Toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois.
- Les conditions de forme
La QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
En matière criminelle, la question de constitutionnalité peut être posée soit avant le procès devant le juge d'instruction, soit après le procès, en appel ou en cassation. La QPC est posée par écrit.
La juridiction administrative ou judiciaire saisie tranche le litige au fond, en écartant l'application de la loi en cas de déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, à part le fait que l'instance même peut, d'office, soulever l'exception d'inconstitutionnalité, donc être l'auteur de l'exception, situation où elle est tenue de motiver l'exception, c'est toujours l'instance qui saisira la Cour Constitutionnelle par un jugement avant dire droit même si le problème d' ...
Les limites de la QPC. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel ayant pour objectif de s'assurer que les normes inférieures respectent la Constitution. Ce contrôle peut être a priori c'est à dire avant la promulgation de la loi ou a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de celle-ci.
L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel.
Même si elle est soulevée lors d'un litige concret, la QPC s'inscrit dans un contentieux de pur droit. Le contrôle de constitutionnalité met en œuvre un syllogisme exclusivement normatif dans lequel les faits, c'est-à-dire la mineure du raisonnement, sont remplacés par la disposition législative incriminée.
Il appartient aux seules parties de décider de soulever une QPC, aux termes d'une « stratégie judiciaire »(65), et au moment qu'elles estiment le plus opportun. En effet, la Constitution, comme la loi organique précitée, n'ont souhaité soumettre le dépôt d'une QPC à aucun délai.
Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation selon l'ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
Il vise à écarter les questions fantaisistes ou à but dilatoire. Son application est au cœur du rôle du Conseil d'État et de la Cour de cassation. De leur appréciation, plus ou moins restrictive, dépend en grande partie l'évolution de la réforme.
Seul le contrôle a priori garantit les normes relatives à l'organisation territoriale de l'État, son caractère unitaire(4) et décentralisé(5), ainsi que les modalités de consultation des électeurs en cas de modification des limites d'une collectivité territoriale(6).
Les différents contrôles de la hiérarchie des normes sont :
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Le contrôle de légalité effectué par les juridictions administratives sauf ...
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par son article 54, la Constitution préserve sa primauté dans l'ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare "qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l'approbation dudit engagement international.
Elle a été introduite en droit français à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62 avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010 .
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée.
En ce qui concerne le Préambule de la Constitution de 1946, n'est pas invocable à l'appui d'une QPC l'obligation de nationalisation prévue par les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un ...
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme (considérée par rapport à la norme constitutionnelle) et qui après contestation est directement adressé à la norme en question, utilisé uniquement dans des fins d'abrogation ou de réforme de celle-ci.
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis 2016.
La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l'initiative du Président de la République, soit à l'initiative du Parlement.