Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l'associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Le représentant légal de l'EURL est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente. La loi permet au mineur non émancipé de créer une EURL. Seuls ne peuvent pas être dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : les mineurs de moins de 16 ans.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.
En EURL, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous rémunérer. Si vous décidez de vous verser un salaire, vous-même contrôlez ce choix et le montant que vous vous versez. En effet, contrairement à un salarié, vous êtes totalement libre pour fixer le montant de votre rémunération.
Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
Imposition à l'impôt sur le revenu (IR)
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l'activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les avantages d'une EARL
limiter la responsabilité des exploitants agricoles à hauteur de leur apport, permet à des époux d'être associés exploitants, permet d'avoir un associé exploitant et un autre apporteur en capitaux, plusieurs exploitants peuvent se regrouper pour exercer en société.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le gérant-associé d'EURL fixe lui-même librement sa rémunération et la forme qu'elle prend. Elle peut également varier en fonction du résultat de l'entreprise. En revanche, dans le cas du gérant non-associé, le montant de la rémunération est fixé d'un commun accord par l'associé unique et le gérant.
La responsabilité limitée. Voici un des avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise. Les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social.
Le capital social EURL est au minimum de 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre un montant librement déterminé par vous.
Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? En réalité, cela est impossible pour la simple raison que des frais sont obligatoires : la publication de l'annonce légale et les frais de greffe pour l'immatriculation. Peu importe l'option que vous choisissez pour créer votre EURL, vous aurez donc des dépenses à payer.
Il n'est pas interdit d'être en EURL et salarié en même temps. Le gérant d'EURL voire de SARL en place peut en effet conclure un contrat de travail avec sa société. Cette possibilité n'est néanmoins pas ouverte à tous.
Dans le cadre d'une EURL, la responsabilité de l'associé unique est en principe (sauf fautes de gestion lorsqu'il est également gérant) limitée au montant de ses apports alors que l'entrepreneur individuel risque, en cas de dettes, de voir ses créanciers se servir sur ses biens personnels exceptés ceux qui auront fait ...
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à : 176.200 euros pour les activités de vente ; 72.500 euros pour les activités de prestations de service.
L'une des principales différences entre l'EURL et la SASU est le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société. le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié, et le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
En SASU, le président (dirigeant) a le statut de salarié : il se verse un salaire chaque mois.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Les inconvénients les plus importants de l'EARL sont le montant du capital social (à relativiser malgré tout) et l'impossibilité d'avoir une personne morale en tant qu'associé.
Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société.
La gérance dans une EARL
Le gérant d'une EARL doit obligatoirement être un associé exploitant-agricole et majeur. Un associé non- exploitant ou un tiers ne peut pas gérer une EARL. Sa rémunération est régie par la loi, elle ne doit pas être inférieure à un Smic ni supérieure à 4 smic.