Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L'agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.
Un membre de ma famille peut-il déposer plainte à ma place (ex : j'ai été victime d'un cambriolage et je me trouve à l'étranger) ? Seules les victimes, les représentants légaux de personne morale et les représentants légaux de personne physique peuvent déposer plainte.
Toute personne, association ou entreprise et tout groupe de personnes ou organisme.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D'autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte.
Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches.
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
La victime de l'abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d'expertise médicale sont les biens venus. Il faudra, de plus, démontrer à quel point la victime est/était vulnérable.
La victime peut déposer plainte pour abus de faiblesse. Si elle est mineure, la plainte sera déposée par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme..
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Pour bénéficier d'une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d'apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.
Qui peut porter plainte à la police ? Vous pouvez porter plainte à la police si vous avez été victime ou témoin d'un crime.