Toute personne (mineure ou majeure) victime d'une infraction peut porter plainte.
Si un membre de votre famille ou une de vos connaissances ne peut pas introduire lui-même sa plainte, vous pouvez le faire à sa place. Si vous êtes avocat, assistant social,... vous pouvez également introduire une plainte pour une autre personne. Dans tous les cas, vous devez avoir son accord.
Toute personne a le droit de déposer une plainte lorsqu'elle est victime d'une infraction. Ce droit est garanti par la loi. Si un service de police pour de gendarmerie refuse de prendre votre plainte, voici les démarches à suivre.
Seule la victime majeure de l'infraction, son représentant légal (lorsque la victime est placée sous tutelle ou curatelle par exemple) ou ses ayants droit ont le droit de déposer plainte ; il s'agit d'une démarche volontaire et personnelle.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
L'accusé peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse : quand quelqu'un porte plainte contre vous sans preuve, il est possible d'engager cette procédure si l'enquête des autorités révèle que les faits dénoncés sont mensongers ou infondés. Ainsi, le plaignant risque 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
La confidentialité des personnes qui signalent des faits est protégée par des lois et des directives, telles que la loi de 2018 sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) . Les services sociaux traiteront votre dossier en fonction des informations fournies dans le signalement et mèneront leurs propres investigations si nécessaire.
Quand on porte plainte, la personne est-elle au courant ? La réponse est oui si l'auteur est identifié et si une enquête est en cours. Tout va dépendre des suites données par les services de police et le Procureur de la république.
Déposer une réclamation officielle vous permet de bénéficier des avantages et des protections du travail auxquels vous avez droit en tant qu'employé régulier , tels que le salaire minimum, les heures supplémentaires et la couverture d'indemnisation des accidents du travail.
Certaines stratégies efficaces de gestion des réclamations reposent sur la méthode des quatre A : Accusé de réception, Réponse, Action, Excuses . Il est important de se rappeler que les réclamations peuvent générer des améliorations et des opportunités, plutôt qu’une expérience négative.
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
En déposant une plainte simple, vous risquez à votre tour une plainte pour dénonciation calomnieuse. Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l'article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.
Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d'une infraction. L'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul. Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c'est le coût d'un avocat.
Qui peut porter plainte ? Toute personne victime d'une infraction pénale peut déposer plainte.
Parfois, une plainte formelle peut être déposée par un employé au nom d'un autre employé, ou par le représentant syndical de cet employé .
Bonjour, oui vous pouvez. Déplacez vous au commissariat de police ou brigade de gendarmerie la plus proche de votre lieu de résidence.
Un doute sur votre situation ?
Le temps et l'énergie que vous gaspillez à vous plaindre pourraient être investis dans la résolution des problèmes, la recherche de solutions et l'obtention de résultats. Se plaindre engendre une culture de négativité qui étouffe l'innovation et la créativité . Les personnes négatives sont promptes à rejeter les nouvelles idées. Cultivez une énergie positive.
Attention, cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Le délai de prescription commence, en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise.
En France, seule une convocation ou une notification officielle permet de savoir qu'une plainte a été déposée contre vous. Il n'existe aucun fichier consultable par le public. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un avocat pour effectuer des vérifications auprès du parquet.
Lorsque la plainte est transmise au Procureur de la République, il peut ordonner une enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.. Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée.
Un moyen de défense légal existe pour les personnes accusées à tort : porter plainte. Un accompagnement psychologique est également recommandé pour se relever de cette situation préjudiciable.
Vous êtes protégé(e) contre les représailles pour avoir signalé des problèmes liés à la sécurité des employés, à la sécurité des produits de consommation et des aliments, à la protection de l'environnement, à la fraude et aux problèmes financiers, à l'assurance maladie et aux services de transport .
Pour porter plainte en cas d'infraction, la victime peut se rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de son choix ou adresser directement un courrier de plainte pour calomnie par lettre recommandée au procureur, afin de demander l'ouverture d'une enquête pour dénonciation calomnieuse au juge d'instruction.
Vous êtes visé par une enquête criminelle suite à de fausses accusations ? Si de telles accusations pèsent sur vous, il est crucial de consulter un avocat spécialisé dans les procédures pré-poursuites dès que possible . Chez Holborn Adams, nous obtenons avec succès des classements sans suite. N'attendez pas.