Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l'entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
Bien que la SASU soit une SAS à associé unique, rien ne l'empêche d'embaucher des salariés. La SASU est une société comme les autres ! SASU et salariés sont donc parfaitement compatibles dès lors que les obligations légales de l'employeur sont respectées, ainsi que les règles de cumul avec un mandat social.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Se rémunérer en SASU dépend de votre fonction dans la société : si vous êtes le Président de la SASU vous pouvez percevoir une rémunération au titre de vos fonctions. si vous êtes l'associé unique de la SASU, et sous réserve que la société réalise des bénéfices, vous pouvez percevoir des dividendes.
La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui pourra être l'associé unique ou non. Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale et n'est donc pas un travailleur non salarié affilié au régime des indépendants.
Quel est le capital minimum en SASU ? Le capital social minimum en SASU est de 1 euro symbolique. C'est l'un des avantages de la SASU. Par conséquent, la seule obligation concernant le capital social d'une SASU est qu'il existe.
Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l'exercice. Notez que l'actionnaire de la SASU peut choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais il peut aussi décider de les garder en réserve.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
Si la création d'une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l'actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l'absence de charges sociales sur les dividendes, l'affiliation du dirigeant au régime général ...
Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier de création d'une SASU qui comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d'un dossier complet aboutit à l'immatriculation de la SASU et l'obtention de l'extrait Kbis.
Toutefois pour bénéficier du taux réduit de 15% (qui ne s'applique que sur les 38.120 premiers euros de bénéfices) les SASU doivent avoir un chiffre d'affaires maximum de 7.630.000 €. Pour autant, il ne s'agit pas de l'unique condition pour bénéficier du taux réduit d'imposition.
Cela peut se faire par simple virement du compte entreprise vers le compte personnel. Il n'y a pas de feuille de paie ni de document à établir. La rémunération réelle n'est même pas déclarée, car elle ne correspond pas à la rémunération officielle.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Le versement de dividendes provenant d'une SASU à destination d'une personne physique est soumis à une imposition forfaitaire : la flat tax. Ce régime d'imposition forfaitaire de 30% est constitué : impôt sur le revenu pour un taux à 12,8% ; prélèvement sociaux pour un taux à 17,2%.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Chiffre d'affaires d'une SASU : aucun minimum ou maximum
En effet, ces entreprises doivent respecter des plafonds fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciaux et 176 200 euros pour les activités commerciales.