Vous devez : être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider l'étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l'Union européenne autre que la France ; ne disposer d'aucun compte individuel ouvert en nom propre (ou compte en cours de clôture).
Vérification de l'âge. Vous devez être majeur ou mineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents pour ouvrir seul un compte individuel.
Ouverture d'un compte bancaire dans une agence
L'original de votre pièce d'identité en cours de validité portant votre photographie dont l'agence conserve une copie; Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, d'électricité, attestation d'assurance, etc.) ; Un justificatif de revenus …
Elle facilite l'accès du public aux services bancaires et aide les particuliers en situation de surendettement. Prestataire de services financiers pour l'État et pour l'Europe, elle tient notamment les comptes du Trésor public. Elle est aussi un acteur majeur de l'éducation économique, budgétaire et financière.
Toute association déclarée (régime juridique loi 1901, 1905 ou 1907) rentre dans la catégorie des personnes morales et peut bénéficier de la procédure de droit au compte, dans la mesure où elle est domiciliée en France et dépourvue d'un compte bancaire en France ou en cours de clôture de son compte2.
Le droit au compte est la procédure qui permet la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir gratuitement un compte de dépôt à une personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l'article L.
La loi (article L. 312-1 du code monétaire et financier) prévoit un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, pour toute personne domiciliée en France. Ce droit s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales, dont les associations.
Sur l'espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, créez votre espace personnel. Sur votre espace personnel, cliquez sur « déposer un dossier de surendettement en ligne », puis laissez-vous guider. Pensez à bien remplir chaque rubrique et à régulièrement enregistrer vos saisies.
Il est impératif de fournir une preuve d'identité à la banque pour procéder à l'ouverture d'un compte bancaire en France. À cet effet, il est requis de présenter un document officiel comportant une photographie telle qu'une carte nationale d'identité, un passeport, une carte de séjour ou un titre de séjour.
Banque de France a une note de 3,9 étoiles sur 5, basée sur 266 avis sur l'entreprise sur Glassdoor, ce qui indique que l'expérience de travail de la plupart des employés est bonne.
Les pires banques en ligne si vous voyagez
Les banques n'ont pas accès aux avis d'impôt. Ensuite, c'est une zone un peu grise. Les établissements bancaires doivent avoir un KYC (à minima identité, adresse, revenus) à jour avant l'entrée en relation et pendant toute la durée de la relation commerciale. L'avis d'imposition fait à la fois revenus et domicile.
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Vous devez : être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider l'étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l'Union européenne autre que la France ; ne disposer d'aucun compte individuel ouvert en nom propre (ou compte en cours de clôture).
Vous avez saisi une commission de surendettement ? Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement.
Qu'est-ce que le droit au compte ? Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
Une pièce d'identité en cours de validité
Pour ouvrir un compte bancaire en France, il est nécessaire de justifier de son identité auprès de la banque. Pour cela, il convient de produire une pièce d'identité officielle comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour ou titre de séjour).
Chacune a une fonction différente : le compte courant, autrement appelé « compte de dépôt », qui permet de gérer son argent au quotidien ; le compte épargne, qui rémunère le capital placé grâce aux intérêts ; le compte-titres, qui offre à son souscripteur la possibilité de placer son argent en Bourse.
L'une est de remplir votre dossier en ligne, en vous créant un espace personnel sur notre site internet. Une fois le dossier complété, vous pourrez le valider et ainsi nous le télétransmettre. Autre solution : le dépôt d'un dossier « papier » à nos guichets ou par courrier.
Une fois le dossier complet, elle le présente à la commission de surendettement. Celle-ci décide si votre dossier est accepté (« recevable ») ou non (« irrecevable »). En général, il s'écoule 5 à 6 semaines entre le dépôt de votre dossier et cette première décision de la commission.
Abus du découvert autorisé ou non autorisé : pour un montant minimum de 500 €, la situation doit être régularisée sous 60 jours à partir de la mise en demeure de l'établissement bancaire.
Toute personne physique ou morale américaine ayant un intérêt financier ou un pouvoir de signature sur des comptes financiers étrangers doit déposer une déclaration FBAR si la valeur cumulée de ces comptes dépasse 10 000 $ à un moment quelconque de l’année civile. Les instructions détaillées sont disponibles à la page « Instructions relatives aux lignes de déclaration FBAR ».
Pour les banques comme pour les femmes, la loi du 13 juillet 1965 est déterminante. Elle autorise la femme mariée à ouvrir un compte bancaire en son nom et à travailler sans le consentement de son mari, au même titre qu'une célibataire ou une veuve, et devient ainsi une cliente à part entière.
Si vous n'avez pas de compte bancaire et que vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit sur les fichiers d'incidents de la Banque de France ou en situation de surendettement.