Les démarches « donation de véhicule » S'il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi.
Un site sérieux. Les Autos du Cœur sont une adresse sérieuse pour obtenir des voitures gratuites. L'association est régulièrement interviewée par la presse, et attire de nombreux bienfaiteurs désireux de donner gratuitement un véhicule pour le bien des personnes plus modestes.
Lorsqu'un particulier donne sa voiture en s'adressant au réseau Solidarauto.org, il peut se débarrasser de son véhicule avec sérénité, car Solidarauto s'occupe de toutes les démarches et normes techniques pour remettre le véhicule en circulation.
Il n'y a aucune loi qui exige qu'une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si vous n'avez pas de permis.
Celui-ci doit avoir moins de 6 mois voire moins de 2 mois, si une contre-visite est obligatoire. Attention, le don d'une voiture pour pièce à un ami sans contrôle technique est interdit. La seule solution pour céder à titre gratuit une voiture sans contrôle technique est donc de la donner à un garage.
Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
Comment assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
Les garages solidaires s'adressent aux personnes n'ayant pas suffisamment de ressources et qui ne peuvent réparer à leur frais, leur véhicule.
Il n'existe pas d'aide de la MDPH pour l'achat d'un véhicule aménagé. Cependant, la MDPH peut vous fournir une aide sous forme d'allocation PCH (Prestation de compensation du handicap) pour aménager votre véhicule.
La parade gagnante? Passer par les mandataires et revendre sa voiture au prix d'achat après six mois d'utilisation. Ainsi, on évite la perte du capital placé dans le véhicule, on ne paye aucuns frais d'entretien et on roule en permanence au volant d'une voiture neuve, le tout sans s'appeler Crésus!
Obtenir un microcrédit
Si vous avez peu de revenu et que vous êtes dans une situation financière précaire ou d'endettement, il est peu probable qu'un organisme de crédit classique vous accorde un prêt auto. Pour acheter un véhicule, le microcrédit peut être la solution de financement.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
Un établissement de crédit, une banque ou le concessionnaire sont à même de vous proposer un prêt du montant exact du véhicule et qui concerne que cet achat. Vous ne toucherez jamais l'argent qui sera versé directement par votre prêteur au vendeur de votre véhicule.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Oui. Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'une d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
La procuration doit être remplie, signée et datée par la personne qui ne peut pas se présenter (mandant) à la Société de l'assurance automobile du Québec et qui désire autoriser une autre personne (mandataire) à effectuer, en son nom, une transaction relative à son dossier.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.