Toute personne majeur, propriétaire ou locataire du logement peut fournir une attestation d'hébergement.
Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Les individus qui possèdent un domicile à leur nom peuvent fournir une facture (eau, électricité, gaz ou téléphone), une quittance d'assurance habitation, un avis d'imposition ou encore une quittance de loyer.
Déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit : (Madame / Monsieur) (prénom / nom)…………………………………………………….. ………………………………………………………………………………..…………………….. né(e) le (date de naissance) ………………………………………………………………… à (lieu de naissance) …………………………………………………………………………...
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge. Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants : Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise. Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois) Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Tout savoir sur l'attestation d'hébergement. Aussi appelée lettre d'hébergement ou certificat d'hébergement, l'attestation d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne de prouver qu'elle est hébergée chez un tiers à titre gracieux.
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document est appelé « Attestation d'accueil » et est établi par la personne qui accueillera l'étranger à son domicile pendant la durée de son séjour.
Comment obtenir une attestation d'accueil en mairie. Pour obtenir une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"), l'hébergeant doit effectuer des démarches dans la mairie de son domicile. Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le maire.
OBJET : Lettre d'invitation de visa pour la France
Pour me présenter, je suis [votre prénom et nom], je réside à [définir l'adresse du domicile]. Durant son séjour, [demandeur de visa] sera hébergé(e) au sein de mon logement, bien entendu je prendrai en charge financièrement l'ensemble de ses dépenses.
Permis de conduire : les factures doivent dater de moins de 6 mois. Inscription sur les listes électorales : le justificatif doit être daté de moins de 3 mois. Carte grise : la quittance de loyer ou la facture doit dater de moins de 6 mois.
photocopie de l'acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d'habitation) ou facture d'électricité (ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe, d'accès à Internet).
la photocopie de la carte d'identité de la personne qui vous héberge ; une lettre d'hébergement signée, qui certifie que vous habitez chez cette personne de façon stable ou depuis au minimum 3 mois ; un justificatif de domicile de moins d'un an, au nom de votre hébergeant.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez demander un justificatif auprès d'un organisme agréé par le préfet, tel une structure humanitaire, ou auprès d'un centre d'action social, ou d'un centre communal.
Font office de justificatif de domicile les documents suivants : une facture de téléphone fixe, d'internet, d'eau, d'électricité ou de gaz, un titre de propriété, un justificatif de taxe d'habitation, une quittance de loyer, une attestation de la CAF ou d'une assurance, un avis d'imposition.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.