en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
si vous êtes abonné à un service de distribution d'eau et recevez une facture : adressez-vous au service social du conseil départemental, du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie ou à votre Caisse d'allocation familiale (Caf). Dans chaque département, il existe une Commission solidarité eau.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture.
Le dossier de chèque eau est monté par le CCAS, sur demande du bénéficiaire. Le service d'eau se charge ensuite de déduire le montant alloué sur la facture du ménage et récupère le montant pour compenser l'aide.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Ainsi, le dispositif couvrira jusqu'à 90 % du coût du séjour avec un plafond fixé à 300 euros. Pour bénéficier de cette aide, il suffit de se rendre sur le site Départ 18:25 ans et de choisir sa destination en fonction des propositions : à la montagne, à la plage ou en city trip.
Carte d'étudiant, justificatif de domicile des parents et un RIB sont à déposer auprès du CCAS. Cette aide sera versée à la seule condition que l'étudiant poursuivent des études post-bac." Déjà une quinzaine d'étudiants se sont manifestés, les dépôts de dossier sont ouverts jusqu'au 15 mai.
En premier lieu, si vous rencontrez des difficultés de paiement, – n'attendez pas pour contacter rapidement le service clients de votre fournisseur d'eau qui peut, de manière amiable, accepter exceptionnellement le paiement de votre facture en plusieurs fois ou vous accorder un délai de paiement.
Cliquez sur le bouton ci-dessous qui vous dirigera vers le site du trésor public. Une fois sur le site de télépaiement, cliquez sur accéder au paiement. Indiquez l'identifiant collectivité, que vous trouverez sur la facture. Indiquez ensuite la référence de la facture.
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de lettre) Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Que dit la loi sur les coupures d'eau ? La règle est simple en matière de coupure d'eau : même en cas de facture impayée ou de retard de paiement, il est interdit de couper ou réduire l'eau d'un foyer. Cette interdiction concerne aussi bien les fournisseurs d'eau que les bailleurs (en savoir plus).
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
un chèque-eau qui permet de réduire le montant de la facture, sous la forme d'une aide préventive, ou un tarif progressif de l'eau avec une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du bénéficiaire.
À qui s'adresser ? Les propriétaires en difficulté peuvent percevoir des allocations CAF, l'aide du FSL, un prêt CAF ou d'autres aides financières.
Paiement en ligne : Identifiez-vous dans votre espace personnel ou rendez-vous directement dans la rubrique Démarches en Ligne « Je paye ma facture » et payez directement en ligne en toute sécurité.
Que vous soyez dans un processus de déménagement ou non, pour souscrire un abonnement à l'eau, il faut prendre connaissance du fournisseur d'eau de sa commune en contactant le service des eaux. Ensuite, l'occupant du logement doit prendre contact avec le fournisseur concerné et souscrire un contrat d'eau.
La démarche est simple
Munissez-vous de votre facture reçue par courrier ; elle doit comporter un QR Code et la mention « payable auprès d'un buraliste », et rendez-vous dans l'un des buralistes agrées pour procéder au paiement. Le règlement se fait soit par carte bancaire soit en espèces (dans la limite de 300 euros).
Comme les factures d'énergie, les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou la date limite de paiement. Mais contrairement aux coupures de gaz et d'électricité, qui ne sont interdites que pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau sont bien interdites toute l'année.
Une facture concerne l'eau potable ; l'autre les eaux usées. Pour tenir compte des périmètres de compétences distincts entre l'eau potable et l'eau usée, il a été décidé, fin 2018, de dissocier les deux factures , a expliqué le SMPGA, dans un communiqué.
Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
Les jeunes peuvent désormais bénéficier de cette aide dès 16 ans et toujours jusqu'à 25 ans. Ils doivent pour cela s'impliquer 40 heures (80 heures sur les deux tranches d'âges) auprès d'une association ou d'une collectivité publique qui s'engage à les accueillir, et ce afin d'y effectuer une mission d'intérêt général.
DEMANDE EN LIGNE - à partir du 6 juillet 2022
L'usager doit créer un compte ou se connecter à son compte existant puis effectuer une demande d'aide individuelle en fonction de son besoin. Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.