Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise (autre salarié ou représentant du personnel). A noter que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la possibilité de recourir à un conseiller du salarié.
Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
C'est pourquoi vous pouvez l'informer sur les différentes étapes de la procédure et sur les conséquences éventuelles à l'issue d'un entretien préalable (sanction, licenciement, absence de sanction...). Il s'agit donc d'apporter un soutien à votre collègue, de vous saisir de la situation et d'établir un plan de défense.
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....
L'employeur peut donc tout à fait convoquer son salarié à un entretien préalable alors que ce dernier se trouve en arrêt maladie. Cependant pour éviter toute difficulté il est conseillé de convoquer le salarié malade aux heures de sortie autorisées par le médecin du travail.
Qui peut participer à l'entretien préalable ? C'est l'employeur lui-même qui doit, en principe, être présent à l'entretien préalable au licenciement. Cependant, la Cour de cassation admet que l'employeur puisse se faire représenter à cet entretien.
Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise qui doivent être âgés de 16 ans au minimum, travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins et n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 1232-5 du Code du Travail, vous pouvez donc consulter la liste des conseillers du salarié présents dans votre département à la Préfecture, à l'Inspection du Travail, dans chaque mairie ou sur internet (notamment sur le site www.droit-travail-france.fr).
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
La saisine du conseil des prud'hommes est gratuite et se fait grâce à un formulaire. Pour connaître le CPH dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l'annuaire officiel. N'hésitez pas à vous rapprocher des représentants syndicaux de votre entreprise pour obtenir aide et soutien lors de vos démarches.
A) Vous devez pouvoir vous défendre
En principe, tout ce que vous pourrez dire ne peut être retenu contre vous pour justifier une cause de licenciement. En effet, pendant l'entretien, vous devez pouvoir vous exprimer librement, vous pouvez exposer votre point de vue sur les faits qui vous sont reprochés.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
L'entretien annuel d'évaluation doit être organisé (et mené) par le manager direct du salarié. Les managers doivent donc être associés à la conception du support de l'entretien annuel (qu'il prenne la forme d'une fiche entretien annuel ou d'une grille d'entretien).
Alors que l'entretien annuel évalue les performances du salarié pendant l'année écoulée, l'entretien professionnel permet de réfléchir sur ses perspectives d'évolution professionnelle sur le moyen / long terme.
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l'entreprise avec des missions spécifiques selon l'instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l'entreprise avec des missions spécifiques selon l'instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
La meilleure réponse consiste à évoquer vos points forts : maîtrise d'un logiciel, réseaux professionnels, formation en management, savoir-faire précis dans un secteur clé en lien avec votre futur travail, etc. C'est le moment idéal pour se distinguer dans le processus de recrutement.
Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement. l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Combien de temps un arrêt de travail pour dépression peut durer ? Le médecin définira la durée de l'arrêt en fonction de l'état psychologique et physique de la victime. Généralement les arrêts peuvent varier entre 15 jours et 6 mois.
Rappelons pour finir qu'un employeur n'a pas le droit de licencier un salarié en arrêt de travail pour dépression. En effet, dans le cadre d'un arrêt maladie, tout employeur est tenu à une obligation de sécurité au travail envers son salarié : celui-ci doit pouvoir retrouver son poste à la fin de son arrêt de travail.
Pour pouvoir licencier un salarié en raison de ses absences, il est impératif qu'elles soient causées par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, c'est-à-dire sans aucun rapport avec le travail.