Il peut s'agir d'un dirigeant de la société, d'un associé ou d'un tiers. Les statuts de la société peuvent également désigner les liquidateurs. Le liquidateur est normalement nommé pour une durée indéterminée et ses fonctions prennent fin à l'achèvement des opérations de liquidation.
La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce. Elle s'impose aux associés qui n'ont souvent pas le choix. Elle intervient lorsque la situation financière de la société est très mauvaise, et que celle-ci ne peut plus payer ses dettes.
Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l'entreprise
Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
Pour liquider une entreprise, son représentant légal doit convoquer une assemblée générale en vue de voter la dissolution et la liquidation de la société. C'est lors de la tenue de l'assemblée générale que doit être votée la décision de liquider la société par les associés.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Les documents à fournir sont les suivants : un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation, l'attestation de parution de l'annonce légal de clôture, le formulaire M4 et un règlement. A l'issue de ses travaux, le greffier délivre un Kbis de radiation.
Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s'agit des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Pour procéder à la dissolution sans liquidation il faut que le patrimoine de la société en question soit repris par une autre société.
À RETENIR : Quelle est la définition de la liquidation de communauté ? À combien s'estiment ces frais ? La somme à débourser varie selon le type de divorce, les tarifs fixés par le notaire et la valeur du patrimoine à partager. Sauf en cas de convention contraire, chaque époux paie la moitié des frais de notaire.
En liquidation judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires du liquidateur sont prélevés par lui sur les fonds disponibles que le liquidateur détient, qui sont obligatoirement versés à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Première phase de la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL), la dissolution correspond à une décision de cessation d'activité. La liquidation, qui fait suite à la dissolution, vient marquer la fin définitive de la SARL en tant que personne morale.
La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
Retenez d'emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais de greffe, coût des annonces légales de dissolution, droits d'enregistrements au Service des Impôts, dossier a envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
La liquidation amiable est une démarche jugée comme étant adéquate dans le cas des sociétés qui ont les moyens financiers de régler leurs dettes. En effet, une liquidation consiste en la vente des actifs et l'apurement du passif. Cela signifie plus simplement que l'entreprise revend ses biens et règle ses dettes.
Le liquidateur amiable est chargé d'accomplir toutes les formalités légales découlant de sa nomination et de la liquidation d'une société. Ainsi, il doit faire publier une annonce légale de dissolution dont l'objectif est d'informer les tiers de sa nomination, dans le mois suivant sa désignation.
La liquidation judiciaire avec pour motif l'insuffisance d'actifs : lorsque la SAS connaît des difficultés économiques importantes, le juge peut prononcer la liquidation de la personne morale.
Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d'être placée sous la protection de la justice, donc à l'abri des créanciers.
En règle générale, le motif concerne un manquement grave à la loi, une inexécution par un associé de ses obligations, ou une mésentente importante entre les associés.
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans. Attention : la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes.