Le créancier qui a déclaré une créance au passif, par ailleurs assigné par le liquidateur en paiement, peut invoquer la compensation par voie d'exception si les créances sont connexes, peu important que sa créance ne soit pas encore fixée au passif.
La compensation légale s'opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
La compensation légale est un mode de règlement particulier des dettes et des créances. Elle est régie par les articles 1289 et suivants du code civil.
La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. C'est dans ce sens que le même mot est utilisé en anglais où il signifie aussi "honoraires".
Le créancier qui a déclaré une créance au passif, par ailleurs assigné par le liquidateur en paiement, peut invoquer la compensation par voie d'exception si les créances sont connexes, peu important que sa créance ne soit pas encore fixée au passif.
La compensation est un instrument de simplification des paiements. Au lieu d'y avoir deux paiements croisés, il n'y en aura aucun mais les deux créanciers seront néanmoins satisfaits. C'est également une forme de garantie : quand un des deux intervenants est insolvable.
L'exception de compensation pour dettes connexes est très proche de l'exception d'inexécution ou de mauvaise exécution ; elle "se présente comme une exception inhérente à la créance cédée et l'on sait que la cession n'opère pas purge des exceptions" (12).
Avantage qui compense un inconvénient. Synonyme : consolation, contrepartie, dédommagement, indemnisation, indemnité, réparation.
La compensation conventionnelle résulte d'un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l'article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros.
Ressort toutefois de la jurisprudence une ligne directrice : la connexité renvoie à l'unité du rapport d'obligation d'où les dettes trouvent leur source. Ainsi sont connexes les dettes issues d'un même contrat (v. par ex. pour un bail, créance de loyers et dette de travaux de réparations, Com.
L'effet de la confusion : l'extinction de l'obligation et de ses accessoires sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers (art. 1349). Sur ce point l'ordonnance conserve le principe de l'ancien article 1300 qui est légèrement réécrit et précisé.
Le paiement est un fait juridique dont lapreuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens.
Le terme interversif décrit bien le fait que par l'existence d'une décision de justice - ici la décision d'admission de la créance prononcée par le juge commissaire - on interverti les délais de prescription: ce n'est pas le délai de prescription de la créance (sauf exceptions où il est plus long) qui est pris en ...
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. (C. civ., art. 1329 nouv.).
La facture doit être rédigée comme une facture classique mais doit simplement présenter la mention « en compensation ». Il peut être établi une facture qui comporte la possibilité d'avoir une partie réglée en compensation (échange) et une partie réglée en numéraire.
Madame, Monsieur, Par un courrier en date du (précisez), nous vous avons adressé une facture de (précisez le montant), relative à (précisez les biens ou services vendus). Or, à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le paiement de cette somme. Nous vous demandons donc de bien vouloir procéder au règlement de ces …
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
Il existe 2 sortes de sûretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés personnelles, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
La compensation bancaire est un processus qui met en balance les créances et les dettes de chaque banque vis-à-vis de ses consoeurs, et en calcule le solde. Celles qui se retrouvent débitrices sont débitées de ce montant, celles qui sont créditrices en sont créditées.
Chèque remis à un organisme chargé d'en assurer l'échange. Chèque remis à un organisme chargé d'en assurer l'échange.
Les effets de l'action oblique
En exerçant l'action oblique, le créancier A montre qu'il veut se faire payer. Toutefois, il n'a pas de sûreté (garantie) personnelle sur son débiteur B. Une fois la créance payée par le débiteur C, les fonds tombent dans le patrimoine du débiteur B.