Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat. Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Seul l'enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle. La mère et le frère du défunt ne peuvent pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l'ordonner. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2020 comportent peut-être quelques zones d'ombre.
Action juridique ayant pour objectif de faire entendre qu'un homme n'est pas le père de l'enfant que sa femme vient de mettre au monde. Le désaveu de paternité est fait par l'homme même qui nie être le père.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
Le principe est le suivant : l'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Lorsqu'il s'avère que le père biologique de l'enfant est un autre homme, le mari peut alors intenter une action en désaveu de paternité.
Rappel : Il y a possibilité de conflit lorsque la filiation d'un enfant peut être établie à l'égard de deux hommes. Ces conflits de paternité peuvent avoir lieu entre 2 filiations de même nature (§ 1) ou de nature différente (§2).
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
L'action en contestation de filiation consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent et son enfant. La paternité peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari, bénéficiant d'une présomption de paternité, ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Vous pouvez présenter une demande auprès des services publics de protection de l'enfance. Vous pouvez également le faire de façon indépendante si vous pensez que l'autre parent met la vie de votre enfant en danger et si vous souhaitez le faire déchoir de son droit parental X Source de recherche .
En général, cette décision émane d'une preuve génétique fournie par un test adn france, qui reste à ce jour le moyen le plus fiable pour établir un lien de parenté. Une action en désaveu de paternité peut être initiée par : L'homme qui prétend être le véritable père de l'enfant.
Action en désaveu de paternité
Le délai pour agir est alors d'une année à partir du jour où il a eu connaissance de la naissance de l'enfant et du fait qu'il n'est peut-être pas le père. L'action doit cependant dans tous les cas être intentée dans les 5 ans suivant la naissance de l'enfant.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Le droit français connaît trois types de filiation : la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.
L'acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d'une personne et à établir sa filiation. Il est rempli par le Directeur de l'état civil à l'aide : du constat de naissance, rempli par l'accoucheur ; de la déclaration de naissance, rempli par les parents dans les 30 jours de la naissance.
L'expert procédera à l'analyse des prélèvements qu'il a effectués tant sur l'enfant que sur le père présumé et, si nécessaire sur la mère. Il rendra ensuite un rapport dans lequel il indiquera si la paternité du père présumé est exclue ou si elle est possible, en précisant le degré de probabilité.
Refus de reconnaissance de paternité par la mère : comment procéder ? Dans les deux cas, la mère devra prouver que le présumé père est bel et bien le père biologique de l'enfant. D'ailleurs, le juge exigera le plus souvent une recherche adn pour établir la filiation paternelle.
Une loi française très stricte
Si les tests ADN sont interdits en France, c'est pour plusieurs raisons. L'article 16-10 du Code civil précise que “l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique”.