Qui peut habiter dans une maison en indivision ?

Interrogée par: Christophe Imbert  |  Dernière mise à jour: 13. Oktober 2022
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L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.

Qui perçoit le loyer d'une maison en indivision ?

La question de savoir qui droit percevoir les loyers d'un bien en indivision est souvent posée lorsque le défunt était le bailleur d'un appartement. Par principe, ces loyers doivent être compris dans l'indivision successorale et partagés entre les héritiers selon leurs droits dans l'indivision.

Comment se passe une maison en indivision ?

L'indivision d'une maison est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes décident d'acquérir ensemble un même bien et en deviennent propriétaires. L'indivision d'une maison peut également résulter de la succession. Le décès d'une personne fait naître une indivision pour ses héritiers.

Quels sont les inconvénients de l'indivision ?

Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision – que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien – doivent être remboursées par les indivisaires.

Qui est responsable dans une indivision ?

Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.

L'indivision - par Annie Muniglia-Reddon, avocate, membre du réseau Gesica

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Qui paie les impôts en cas d'indivision ?

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.

Comment sortir de l'indivision entre frère et sœur ?

Comment sortir de l'indivision entre frère et sœur ?
  1. Vendre ses parts à un tiers (indivisaire ou personnes non-héritières).
  2. Demander la vente du bien et diviser le prix de vente entre chaque héritier.
  3. Créer une SCI (Société collective immobilière)

Quelles sont les limites de l'indivision ?

Le régime de l'indivision présente un inconvénient majeur : il est instable. La loi précise, en effet, que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Cela veut dire qu'une partie peut exiger de l'autre qu'elle cède le bien sans délai pour récupérer son argent.

Quel est le coût pour sortir d'une indivision ?

Si l'actif successoral est compris entre 6500 et 17 000 euros, les frais de notaire constituent 2,0625% du montant total. Entre 17 000 et 60 000 euros de valeur des biens, les frais de notaire sont de 1,375 %. Au-delà de 60 000 euros, les frais représentent 1,03125 % du montant total.

Comment recuperer une maison en indivision ?

La vente d'un bien immobilier en indivision nécessite le recours à un notaire et l'acceptation des autres parties. Le principe de l'unanimité reste de vigueur (sauf si l'un des indivisaires détient 2/3 des droits), chacun récupère alors ses parts.

Qui peut occuper un bien en indivision ?

Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.

Comment garder une maison de famille en indivision ?

La convention d'indivision pour plus d'équité et mieux gérer une maison de famille. Pour parer aux difficultés, la convention d'indivision représente une bonne solution. Elle permet d'organiser la gestion de la maison, comme un règlement de copropriété ou les statuts d'une SCI.

Pourquoi éviter l'indivision ?

L'indivision est rarement optimale pour la gestion de patrimoine des indivisaires. Chacun d'entre eux a une situation financière, fiscale et familiale particulière, qui peut être très différente de celle des autres. Même en l'absence de conflit, la gestion de la propriété commune est toujours un compromis.

Qui peut louer un bien en indivision ?

Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l'unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires. Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l'acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien.

Quand prend fin de l'indivision ?

L'indivision prend fin par le partage entre les héritiers. Ce partage est normalement réalisé amiablement. Le partage amiable est d'ailleurs privilégié par la loi du 23 juin 2006 afin d'éviter autant que possible le recours au partage judiciaire.

Pourquoi la SCI est plus avantageuse que l'indivision ?

Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.

Qui est prioritaire en cas de vente d'une maison en indivision ?

La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires. Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.

Puis-je vendre ma part en indivision ?

Pour procéder à la vente, ils doivent faire part de leur intention à un notaire. Après avoir vérifié que la demande est recevable, ce dernier lancera la procédure de vente. Le notaire disposera d'un mois pour informer, par voie d'huissier, les autres indivisaires de votre volonté commune de vendre le bien.

Quels sont les avantages de l'indivision ?

Les atouts et les limites de l'indivision

L'achat en indivision présente l'avantage d'être simple et pratique lors d'une acquisition de bien en couple ou en groupe. Ce régime, s'il s'impose par défaut, n'entraîne ni formalité, ni délai supplémentaire lors du processus d'achat.

Comment sortir de l'indivision sans vendre ?

Il existe trois façons de sortir de l'indivision : Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.

C'est quoi une maison en indivision ?

Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.

Comment vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?

Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.

Comment faire partir son frère de la maison ?

Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».

Comment bloquer une indivision ?

En cas d'indivision, un indivisaire peut demander au juge l'autorisation de conclure seul un acte pour lequel, en principe, le consentement d'un autre coindivisaire serait nécessaire. Cette autorisation peut être accordée si le refus de l'autre co-indivisaire met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du Code civil).

Quel nom figure sur la taxe foncière ?

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.