Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l'autorité afin d'avoir la révision ou l'annulation d'une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n'y a pas à engager de frais.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Le recours à un médiateur est payant. La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Définition de Recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative ou un dommage causé par l'administration peut introduire une requête. Attention : il n'est pas possible de contester de simples renseignements ou déclarations d'intention.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours intentés auprès de l'administration ayant pour objet de contester une décision qui est défavorable à un justiciable, mais sans porter l'affaire devant un juge.
Et donc les actes administratifs susceptibles de recours sont les actes décisoires. Il est revenu au juge administratif de construire depuis 1800 par sédimentation la notion d'acte administratif décisoire.
Comment demander un recours à l'amiable ? Le recours à l'amiable est à présenter sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre sont à spécifier clairement les raisons pour lesquelles le requérant conteste la décision administrative.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel.
Le système du recours gracieux permet à l'administration de réparer une erreur commise ou de maintenir une décision. Ainsi, l'exercice d'un tel recours peut permettre d'éviter un recours devant les juridictions administratives.
Qui paie la médiation ? La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.
Médiation. La personne choisie par les antagonistes propose à ceux-ci un projet de solution, sans se borner à s'efforcer de les rapprocher. Le conciliateur accompagne les parties dans la recherche d'un accord par lequel ces dernières vont mettre fin à leur litige.
Tout usager de Pôle emploi peut saisir le médiateur : demandeurs d'emploi, entreprises, partenaires. La saisine se fait par courrier postal ou électronique ([email protected]). La médiation à Pôle emploi est constituée d'un Médiateur national et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région.
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.