Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules.
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
La police de la circulation, partie intégrante de la police de l'ordre public, vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route et du code général des collectivités locales.
La loi:le maire dispose de pouvoirs de police l'autorisant à restreindre et à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de sa commune (art. L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux et l'occupation du domaine en bordure de voie ou sur le domaine public. Dans le cas d'Orange, mais aussi de n'importe quel autre opérateur de communications électroniques (SFR, Bouygues, Free, etc.)
La mairie s'occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées. L'entretien de ce domaine est à la charge d'une institution précise. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Depuis 2007, ce sont les DIR (directions interdépartementales des routes) qui sont chargées de la gestion, de la maintenance, de l'entretien et de l'exploitation de ces routes (les anciennes DDE n'ont plus de compétence dans ce domaine).
La mairie est l'autorité qui se charge de la maintenance de toutes les voiries de la commune. Ainsi, lorsque vous constatez qu'un panneau de signalisation est endommagé, il faut tout simplement contacter le standard de la mairie ou joindre le 112 qui pourra vous rediriger vers le service adéquat.
Quelle que soit la procédure choisie, la personne se prétendant victime d'un accident de la route pour un défaut de voirie pourra exercer un recours contentieux en saisissant la justice administrative (voie administrative) ou via un dépôt de plainte (voie pénale).
Frais à payer à l'Etat pour utiliser temporairement le domaine public routier.
Travaux : de la prise de décision à la réalisation. Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale.
Si la voie publique concernée est gérée au niveau communal, nous vous invitons à contacter la commune concernée directement ou à passer par le site https://betterstreet.org/ et vérifier si la commune concernée est affiliée au service.
Comment obtenir les autorisations de voirie ? Pour toutes vos demandes, vous devez vous adresser à votre mairie qui vous délivrera le formulaire de demande d'autorisation de voirie à compléter.
Le certificat de numérotage est un document qui permet d'attester l'adresse postale d'une parcelle cadastrale, c'est-à-dire son numéro de voirie et le nom de la voie. Il est requis par les notaires lors de certaines transactions immobilières. Cette attestation est délivrée par la mairie.
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01) Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
L421-6 du Code de l'urbanisme). Par conséquent, l'administration (souvent le maire) peut le refuser si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme de la commune concernée. La décision de rejet doit en comporter toutes les raisons et détailler les absences de conformité des travaux aux dispositions légales (art.
Le rôle du service urbanisme
Dans le cas d'un regroupement de communes, la gestion de l'urbanisme peut être confiée à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Les agents qui composent le service urbanisme ont pour mission de vous renseigner sur les questions d'urbanisme.
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
Pour connaître la délimitation exacte entre votre propriété et la voie publique, vous devez consulter le plan d'alignement. C'est un document établi par l'administration auquel est joint un plan. Il détermine, après une enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Pour déclarer un sinistre auto avec un bien du domaine public, il faut avertir la mairie de la commune où le dommage s'est produit. Un constat sera réalisé entre la mairie et l'auteur de l'accident. En résumé, pour déclarer les dégâts, il faut vous rendre à la mairie de la commune ou vous avez eu votre accident.
Par courrier : en appelant au 09 69 39 00 00, ou en envoyant une lettre à l'adresse suivante “75342 Paris cedex 07”.
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.