Comme pour l'électricité, le raccordement au gaz d'un terrain non viabilisé commence par le dépôt d'une demande auprès du gestionnaire de réseau. Dans la majorité des cas, il s'agit de GRDF. Cependant, certaines communes ont choisi une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
Vous devrez contacter votre mairie pour effectuer le raccordement. Selon la municipalité, vous aurez à vous amender de certaines taxes (assainissement et/ou raccordement). Même règle que pour l'eau, les travaux sur la voie publique seront à la charge de la mairie, ceux sur votre propriété, à la vôtre.
Pour viabiliser un terrain, la demande d'un certificat d'urbanisme est recommandée, bien que non imposée par la législation. Le certificat d'urbanisme est un acte administratif contenant les règles d'urbanisme liées au terrain. Cela inclut les limites, les taxes et les accès aux équipements publics.
Le prix moyen constaté : entre 5 000 € et 15 000 €
Le coût total des travaux de viabilisation varie énormément en fonction des différents critères évoqués plus haut : distance entre le terrain à viabiliser et les équipements/réseaux publics, complexité du projet, ajout d'éventuelles taxes, etc.
Viabilisation d'un terrain : entre 5.000 et 15.000 euros
Pour le raccordement à l'électricité, comptez + 200 € par mètre linéaire au-delà de 30 mètres, Pour le raccordement au gaz, comptez + 100 € par mètre creusé au-delà de 30 mètres, Pour le raccordement à l'eau, comptez + 45€ par mètre, au-delà de 10 mètres.
La viabilité d'un terrain signifie qu'il est aménagé et que celui-ci est raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assainissement.
A cet effet, dès l'acquisition du terrain, entamez immédiatement la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. C'est une fois en possession du permis de construire que vous pourrez entamer les travaux de viabilisation.
A qui s'adresser pour effectuer des travaux de voiries ? En ce qui concerne l'électricité, il faudra contacter ERDF pour pouvoir effectuer le raccordement de sa maison. Il est conseillé de vérifier qu'un tel raccordement est possible avant de débuter les travaux de construction.
Le prix du terrain non viabilisé est donc très inférieur à celui du terrain constructible raccordé. La différence peut aller jusqu'à 50 %. Mais la somme des travaux et des diverses démarches peut rapidement faire oublier cette économie de départ.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Vous souhaitez brancher votre local, votre installation électrique ou votre site, au réseau public de distribution d'électricité ? EDF Collectivités vous invite à adresser votre demande de raccordement : soit en accédant à votre espace Client. soit en vous connectant au site du distributeur.
Viabiliser un terrain sans permis de construire n'est pas possible mais viabiliser un terrain soi-même l'est, à condition d'être à l'aise avec ce genre d'ouvrages. Néanmoins, nous vous recommandons de faire appel à une entreprise de viabilisation de terrain qui se chargera de tout le chantier de raccordement.
La principale différence entre la constructibilité et la viabilité est : la première concerne la faculté du terrain à recevoir des travaux de construction alors que la seconde a trait sur l'habitabilité du futur logement.
Le conseil de Luko : si vous prévoyez d'acheter un terrain non viabilisé, demandez des devis de raccordement à plusieurs sociétés. Cela vous permettra non seulement d'évaluer le coût des travaux, mais vous pourrez aussi négocier le prix de vente en conséquence.
Les VRD désignent les voies d'accès à votre maison ainsi que l'ensemble des réseaux d'alimentation: eau, électricité, gaz, télécommunication, évacuation des eaux usées et des eaux de pluviales. Le terrassement fait partie intégrante des VRD car il permet d'aménager les tranchées et de préparer le terrain.
Lorsque le terrain est vendu par un professionnel (promoteur ou lotisseur) le terrain est nécessairement viabilisé. Dès lors, les réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone…) sont déjà accessibles en limite de propriété. L'acheteur se contente de financer le branchement entre le coffret technique et sa construction.
Pour quelles raisons un terrain peut-il être considéré comme tel ? Parce qu'il n'est pas prévu pour accueillir une habitation décente : il n'existe pas de voie d'accès ni de raccordement à l'eau potable, à l'assainissement ou à l'électricité.
Les travaux de raccordement sont réalisés par des concessionnaires sous la maîtrise d'œuvre du constructeur. Si vous signez un autre document qu'un CCMI, vous devrez choisir vous-même les entreprises et surveiller le chantier.
Le coût de l'étude de sol dite « préalable » à fournir lors de la vente d'un terrain constructible est d'environ 500 €. L'étude de sol dite « de conception » à fournir au constructeur est d'un coût d'environ 1.000 €.
Est-il obligatoire de réaliser une étude de sol avant de vendre un terrain à bâtir ? Vous êtes propriétaire d'un terrain constructible que vous souhaitez mettre en vente. Depuis le 1er janvier 2020, avant la vente d'un terrain, la loi ELAN impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable.
Solliciter une modification de PLU est la démarche la plus simple pour rendre un terrain constructible. Cette demande doit être bien argumentée : il faut prouver que la construction ne nuit pas aux projets de développement communal et qu'elle ne comporte aucun risque pour l'environnement.
Le cadastre est un registre public qui représente, sur un plan, les propriétés foncières du Québec. Un numéro de lot permet d'identifier distinctement chaque propriété et c'est à ce numéro que font référence les actes (titres de propriété, hypothèques, servitudes, etc.)
Le raccordement électrique est au cœur des missions d'Enedis. Il s'agit de raccorder l'installation électrique de votre maison au réseau public de distribution d'électricité. Dès réception de votre demande en ligne, un Interlocuteur Raccordement Enedis vous accompagnera à chaque étape afin de donner vie à votre projet.