La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Parent ou un allié: titleContent.
La demande de mise sous sauvegarde de justice doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance), sur formulaire imprimé (Cerfa n°15891). La requête sera accompagnée d'un certificat médical circonstancié et d'un extrait d'acte de naissance.
Ce délai d'instruction est de plusieurs mois. La loi fixe une limite d'un an, au terme de laquelle la requête devient caduque si le juge n'a pas pris de décision.
Le procureur de la République valide, ensuite, cette demande si les éléments sont réunis et conformes. La sauvegarde de justice médicale protège la personne des actes qu'elle aurait consentie de façon contraire à ses intérêts (soit à son initiative, soit par l'influence de tiers abusant de sa vulnérabilité).
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La période de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation sert à effectuer le bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).
L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
L'ordonnance de sauvegarde en droit de la famille. En matière familiale, il est possible de saisir très rapidement le tribunal afin qu'il statue sur une question urgente. C'est ce que l'on appelle la demande de sauvegarde, qui vise à obtenir une ordonnance de sauvegarde.
la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
- Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ? L'administrateur judiciaire peut être chargé d'exécuteur le plan (« commissaire à l'exécution du plan »). Il vise essentiellement à organiser le paiement des créanciers, et/ou à vendre les biens de l'entreprise.
La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul. Ces difficultés peuvent être d'ordre juridique, social, économique ou financier.
Combien de temps dure la période d'observation ? La période d'observation a pour point de départ la première heure du jour d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (à 00h00).
Définition de Période suspecte. La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce.
Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance. A défaut de respecter cette procédure impérative (représentation du tuteur et accord du juge des tutelles), la vente est nulle.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.