Le délai de traitement administratif d'une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions).
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d'un revenu mensuel de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Le regroupement familial peut être refusé seulement si : Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes ; Le logement du demandeur n'est pas considéré comme normal pour accueillir les membres de la famille.
Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans. Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de votre région.
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Le ressortissant français ; Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'Espace économique européen.
Selon le Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD) par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.
Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales.
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
Vous devez faire une demande via une demande regroupement familial. Téléchargez un dossier de demande sur le net et fournissez les pièces demandées. Votre épouse doit faire du pays d'origine une demande de visa de long séjour à l'ambassade de France et présenter les documents demandés.
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.
Ainsi, pour une famille de 2 ou 3 personnes, vos ressources doivent être égales à la moyenne de la valeur du SMIC sur les douze derniers mois. Si votre famille comprend 4 à 5 personnes, ce montant sera majoré d'un dixième, et d'un cinquième si votre famille compte 6 personnes ou plus.
Quel est le délai d'attente d'un visa conjoint de français ? En théorie, le délai maximal pour la délivrance de ce visa est de deux mois auprès de l'Ambassade de France du pays d'origine.
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous. Ce numéro coûte le prix d'un appel local (sauf pour certains opérateurs) et est géré par l'Ofii.
L'OFII prescrit deux types de formations qui sont dispensées par des prestataires. Cette formation de 4 jours est obligatoire pour tous les signataires du CIR.
Il peut arriver, suite à des erreurs de validation ou à des difficultés techniques, que les dossiers ne soient pas transférés informatiquement à l'OFII.
Une taxe de 72 euros est à régler à l'OFII. Seuls les employeurs qui ont reçu une demande écrite doivent la payer. Quelles sont les conditions du contrat de travail ? Le travailleur étranger est un salarié de l'entreprise française.