Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République. La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de mise en liberté.
Selon l'article 148 du code de procédure pénale, toute personne détenue et mise en cause dans une procédure d'instruction peut, par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté à tout moment de l'instruction.
Saisine du JLD:
1o le procureur de la République (demande d'autorisations diverses) ; 2o le juge d'instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ; 3o le mis en examen (demande de mise en liberté) ; 4o ou encore l'administration.
Procédure : Demande de mise en liberté
Le juge d'instruction peut accepter la demande ou transmettre la requête avec son avis au juge des libertés et de la détention. Ce dernier juge doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours.
La saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement ne peut émaner que d'un tiers. Cette requête se matérialise par un courrier avec avis de réception adressée au juge des libertés du lieu dans lequel l'individu réside habituellement.
La mise en liberté sous caution , aussi appelée « cautionnement », est une ordonnance d'un tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
Comment saisir le juge des libertés et de la détention ? Le juge des libertés et de la détention peut être saisi par différents acteurs. Il peut être saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction, ainsi que par le procureur de la République pour les crimes et les délits punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
Le mandat de dépôt ne peut pas être délivré par un juge d'instruction. En revanche, il peut être ordonné par un juge qui a reçu une délégation du Tribunal correctionnel.
Lorsque le détenu a été condamné à une peine à perpétuité, celui-ci peut faire la demande d'une libération conditionnelle au bout de 18 ans et 22 ans si il est récidiviste. Par ailleurs, une période de sûreté peut être décidée par le tribunal, empêchant d'accorder une libération conditionnelle avant un certain délai.
Qu'est-ce que la liberté provisoire ? Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d'un individu placé en détention, à la suite d'un mandat du juge d'instruction, du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement.
C'est le chef d'établissement pénitentiaire qui établit à la levée d'écrou un certificat attestant que le détenu ne fait pas l'objet d'une exclusion légale, en se basant sur la fiche pénale. Munie de ce certificat, la personne libérée doit s'adresser aux ASSEDIC, qui font le nécessaire pour l'ouverture des droits.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an. Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
Le JLD peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d'instruction n'a pas fait droit.
Le juge des libertés et de la détention intervient dans d'autres domaines que la matière pénale, quand une liberté individuelle est en cause. Il statue sur le contentieux de la rétention des étrangers et les soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers).
Le juge des libertés et de la détention examine, préalablement au procès, les conditions de mise en œuvre de mesures restrictives de liberté (article 137-1 du Code de procédure pénale).
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
Cautionnement pénal : en cas de contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut comporter notamment l'obligation de verser un cautionnement. C'est une somme d'argent qui peut être payée en plusieurs fois. La décision ordonnant le paiement du cautionnement doit en préciser le montant et les délais de versement.
En principe, le cautionnement pénal est à la fois une garantie de représentation en justice et une garantie de paiement des dommages-intérêts dus aux victimes. Mais, peut-être par souci croissant de l'intérêt des victimes, la garantie de représentation s'efface de plus en plus.
Le juge est saisi soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, soit par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.