C'est le cas des agents commerciaux, des courtiers et des commissionnaires. L'activité des mandataires n'est en revanche pas considérée par la loi comme un acte de commerce par nature. Les entreprises de manufacture sont listées dans le Code du commerce comme réalisant des actes de commerce par nature.
Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui le réalisent. Il s'agit généralement d'actes réalisés par une personne ou une société dont l'activité repose sur des opérations commerciales.
210. 1) Principe. Tous les contrats conclus pour les besoins d'une entreprise commerciale sont actes de commerce : achats, ventes, emprunts, contrats de service.
On peut qualifier d'acte de commerce par nature les activités de type purement commercial, il permet de qualifier une personne de commerçant. Article 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
« Démembrés », l'achat et la vente demeurent des actes civils. Le particulier réalisant une vente ne saurait ainsi être soumis aux dispositions du Code de commerce. Ce qui, sans reprendre la question dans son ensemble, lui permet d'échapper à la rigueur de certaines de ses règles12.
C'est dans ces conditions que l'article L110-3 du Code de commerce dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » La preuve peut également résulter des us et coutumes, ou habitudes des parties.
L'existence d'un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens peu importe son montant. Ce peut être un acte sous seing privé, un devis accepté, des bons de commandes ou des bons de livraison. Les courriers et courriels peuvent également constituer des preuves.
En droit français, la qualité de commerçant est reconnue à une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession.
Les actes de commerce sont les actes qui sont soumis au droit commercial. C'est donc les lois du Code de commerce qui prévalent pour les aspects juridiques de ces actes, et non le code civil ou les règles du droit administratif.
Quels sont les documents commerciaux ? Ce sont les documents émis par l'entreprise : courriers, tarifs et documents publicitaires, conditions générales de vente, devis, bons de commande, factures, bons de livraison, etc.
Néanmoins, l'acte de commerce est caractérisé par le fait que c'est un acte d'entremise et de spéculation (c'est-à-dire dans le but de réaliser un bénéfice), qui est parfois réalisé dans le cadre d'une entreprise. Les actes répondant à ces critères sont les actes de commerce par nature.
Qu'est ce que la capacité commerciale? La capacité commerciale est l'aptitude physique ou morale qu'a une personne à poser des actes de commerce. ON verra qu'en principe, toutes personnes physique peut être commerçant (I) à condition d'avoir la capacité commerciale (II).
Les actes de commerce par nature comprennent les opérations considérées « par essence » comme relevant de l'activité commerciale. D'une façon générale, la jurisprudence considère que la qualification d'acte de commerce par nature suppose la réunion de deux conditions : la spéculation et la répétition.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés donne droit aux entreprises d'exercer leur activité. Elle se matérialise concrètement par l'attribution d'un numéro SIREN. Ce numéro SIREN est délivré par l'INSEE. Elle entraîne aussi la délivrance par le greffe du Tribunal de commerce d'un extrait Kbis.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Le salaire moyen d'un commerçant en France s'élève entre 2? 000?et 3? 000 euros mensuels. Une prime de fin d'année est parfois versée au commercial en fonction de ses ventes et de ses résultats.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises ( RNE : RNE : Registre national des entreprises ) et soumis à un régime réel d'imposition.
Ce qui caractérise un commerçant
Selon le code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, ces actes de commerce étant strictement énumérés par l'article L. 110-1 et L. 110-2 de ce code.
Pour être commerçant, il faut : Effectuer des actes de commerce. Des actes de commerce de manière habituelle. Agir en son nom et pour son propre compte (Jurisprudence et doctrine) : à ses risques et périls.
Aux termes de l'article 2 de l'AUDCG, « est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession ». On entend donc par entreprenant-commerçant tout entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration exerce une activité commerciale.
La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
L'acte civil est un acte effectué par les non-commerçants et en dehors d'une activité commerciale. Par exemple, l'achat d'un code de commerce par un étudiant est un acte civil. Un acte peut être civil par accessoire. Il s'agit d'une notion symétrique à celle d'acte de commerce par accessoire.
Aux termes de l'article 1145, al. 1 du Code civil « toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi». Il en résulte que, par principe, toute personne physique jouit de la capacité juridique pour endosser la qualité de partie au contrat de société, soit pour être associé.
En effet, nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. C'est ainsi que le mineur non émancipé, les incapables majeurs ainsi que dans certaines circonstances la femme mariée, sont des incapables pour l'exercice du commerce.
57 Le droit commercial régit trois grands groupes d'activités : le négoce ou, selon une terminologie plus actuelle, la distribution ; les activités de transformation, c'est-à-dire l'industrie ; et enfin les services.