4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction.
L'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement ou de l'un de ses services annexes pour une durée inférieure à huit jours est effacée du dossier administratif de l'élève au bout de un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée.
L'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) peut faire un recours contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
1L'expression 'exclusion scolaire' recouvre deux notions : l'exclusion officielle du système éducatif, comme acte disciplinaire, et l'exclusion insidieuse et involontaire dont sont victimes certains élèves, causée par des facteurs extérieurs à l'éducation, comme la pauvreté, le racisme, le milieu social.
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie. L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Par ailleurs, Comment punir un élève indiscipliné ? -L'élève doit répondre, par écrit, à 3 questions simples, à établir en fonction du contexte de l'erreur commise, par exemple : « Pourquoi je n'ai pas fait mes devoirs ? », « Pourquoi je dois les faire ? » et « Quelles décisions je vais prendre pour toujours réussir à ...
L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative.
les témoins et personnes susceptibles d'éclairer le conseil, et leurs représentants légaux s'ils sont mineurs ; deux professeurs de la classe de l'élève en cause et désignés par le chef d'établissement ; les deux délégués de la classe ; la personne qui a demandé le conseil de discipline.
Lorsque le conseil de discipline est réuni
Le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité ou, si celui-ci est mineur, à son représentant légal qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix, qui peut être un avocat, selon l'article D.
Les droits des parents d'élèves à assurer leur rôle éducatif sont reconnus à travers : un droit d'information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaire de leurs enfants, un droit de réunion s'exerçant dans le cadre de réunions collectives ou de rencontres individuelles, un droit de participation par ...
Mise en garde travail : témoignage d'alerte adressé à l'élève pour son travail lors des cours ou dans la vie scolaire. L'alerte délivrée lors du conseil de classe est reportée sur le bulletin scolaire de l'élève.
Objectifs de la sanction (de la punition ?) punition scolaire, ou réprimande, elle ne doit pas porter atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un élève, et doit être inscrite au règlement intérieur de l'établissement. L'objectif de la sanction est de garantir le respect des règles énoncées.
Enumérées dans l'article R 511-13 du Code de l'éducation, les sanctions - un avertissement, un blâme, une mesure de responsabilisation, une exclusion temporaire ou définitive - se rapportent à des manquements graves ou répétés et à des atteintes aux personnes ou aux biens.
Indiscipline (bavardage, gêne des camarades) Réprimande orale. En cas de récidives (3 réprimandes), privation de droits* ou privation partielle de récréation. En cas de nouvelle récidive, information aux parents. En cas de nouvelle récidive, procédure d'exclusion de la classe **.
Sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves". Demander à un élève de faire des lignes à copier, du type "Vous me copierez cent fois : 'Je ne dois pas porter de casquette en classe'".
En revanche, il n'est pas possible d'annuler la mise en place du conseil de discipline, même si l'article D511-47 du code de l'éducation dispose que « lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline […] et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de ...
Première étape : aller consulter sans attendre le dossier dans l'établissement. Vous y trouverez en détail les faits reprochés à votre enfant ainsi que les témoignages des témoins et de la victime, s'il y en a une. « Si les faits sont accablants, je conseille à l'élève de faire amende honorable.
Retrouver une école : le parcours du combattant. Le CPMS de l'établissement est à la disposition de l'élève et de ses parents dans le cadre d'une aide à la recherche d'un nouvel établissement. Le PO ou son délégué peut aussi proposer à l'élève exclu son inscription dans un autre établissement qu'il organise.
Le lycée peut vous punir, mais en respectant lui-même la loi. C'est le principe de l'État de droit. La mesure disciplinaire doit être individualisée, ce qui signifie qu'elle doit être adaptée à la personnalité de chaque élève. Les punitions collectives sont ainsi interdites.
Le blâme constitue une sanction disciplinaire plus élevé que l'avertissement.
Donner aux élèves les plus bruyants et à l'origine des perturbations en classe, quelque chose pour les aider ou une activité à diriger. Ils se sentiront plus responsables et auront plus de chances de se concentrer. Par un effet d'entraînement cela incitera leurs camarades de classe à se taire et à écouter.
Le conseil de discipline est chargé de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.