« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe XX, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
Bienvenue sur le Registre national des gels
Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.
Le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques consiste à empêcher l'utilisation, l'altération, le mouvement, le transfert de ces fonds, avoirs et ressources ou l'accès à ceux-ci, sauf autorisation au titre des procédures de dérogation prévues dans la résolution 2161 (2014). 10.
L'AMF rappelle les obligations pesant sur les Professionnels. Afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs, les Professionnels doivent se doter d'un dispositif leur permettant de détecter les personnes ou entités désignées.
Régimes géographiques : Biélorussie, Burundi, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Guinée-Bissau, Guinée, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Myanmar (ex-Birmanie), Nicaragua, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tunisie (biens mal acquis), Turquie, Venezuela, Yémen, ...
Concrètement, le gel des avoirs se traduit, pour les personnalités ciblées, par une immobilisation de tous leurs fonds et actifs financiers détenus ou contrôlés dans l'UE.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre compte a été bloqué : suite à un dépassement de découvert, décision d'huissier ou encore liquidation judiciaire. Dans tous les cas, la banque n'a pas autorité à bloquer votre compte sans raison, et certainement pas sans prévenir.
Le gel des avoirs peut concerner une personne physique ou morale, dans un ou plusieurs pays. Cela consiste à bloquer tous les comptes et capitaux de la personne ou du groupe dont les avoirs sont gelés. Toute vente ou acquisition de bien lui est également interdite.
Les sanctions de l'UE sont adoptées à l'unanimité par une décision du Conseil dans le domaine de la PESC, qui est contraignante dans son intégralité pour tous les États membres.
↗ Information de la Direction Générale du Trésor
Lorsqu'un professionnel met en œuvre une mesure de gel, il en informe immédiatement la Direction Générale du Trésor40 dès que l'analyse de l'alerte a permis de s'assurer que la personne ou l'entité détectée est bien celle qui fait l'objet d'une mesure de gel.
Ce terme est souvent présent lors des successions. Les avoirs bancaires désignent alors simplement l'ensemble des fonds détenus par une personne décédée au sein d'un établissement bancaire. Les avoirs bancaires sont alors pris en compte pour être éventuellement redistribués aux héritiers.
Les régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sont des régimes de sanctions créés par une résolution. Celle-ci prévoit en général l'établissement d'un comité de sanctions et d'un groupe d'experts nommé par le secrétaire général. Il existe aujourd'hui 14 régimes de sanctions en vigueur.
En quoi consiste le gel des avoirs russes en Europe? Les Russes dont le nom figure sur la liste des personnes sanctionnées ne verront pas leurs biens ou fonds saisis. Ils ne pourront simplement pas avoir accès à leur compte ou revendre leur bien. Ils pourront en revanche toujours y a voir accès.
La difficulté de la traçabilité des avoirs est centrale. En annonçant le gel des avoirs des oligarques, l'Union européenne vise deux choses : les actifs financiers et les actifs tangibles comme les villas, les chalets ou les yachts, tout ce qui constitue la richesse patrimoniale.
À l'encontre de personnes physiques ou morales ou d'entités, les sanctions visent notamment à imposer un gel des fonds, des avoirs et des ressources économiques, ainsi que leurs transactions financières ou commerciales.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable.
L'enquête FICOBA : Les Huissiers de Justice porteur d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s'agit d'un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.
Cette procédure peut concerner les personnes qui ont contracté une dette et qu'elles ne peuvent honorer à l'échéance prévue. Elle peut ainsi concerner tous les avoirs bancaires, épargnes, comme la saisie sur livret A, ou comptes courants.
Compte bancaire bloqué suite à un défaut de paiement d'impôts : le fisc peut réaliser une saisie à tiers détenteur (SATD) et demandera à votre banque de bloquer votre compte jusqu'au règlement des dettes.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 564,78 euros au 1er avril 2020 et peu importe votre situation familiale).
La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor.
Aujourd'hui, "le montant des avoirs gelés s'élève à environ 1,2 milliard d'euros, hors ceux de la banque centrale russe", souligne dans La Tribune Guillaume Valette-Valla, le nouveau directeur de Tracfin, en poste depuis janvier. "Il s'agit d'avoirs financiers et non financiers.