Qui peut être désigné comme représentant syndical au CSE ? Le représentant syndical (RS) au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du personnel de l'entreprise qui remplissaient les conditions d'éligibilité au CSE prévues par le Code du travail lors des élections du CSE.
- A partir de 300 salariés, le représentant syndical au CE est choisi librement parmi les salariés éligibles au CSE (2). Le Code du travail prévoit que ce seuil est franchi lorsque l'effectif de l'entreprise le dépasse pendant 12 mois consécutifs(3).
Délégué syndical supplémentaire
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE : CSE : Comité social et économique .
Lorsque le représentant syndical au CSE s'absente temporairement, son organisation syndicale peut le remplacer dans une entreprise d'au moins 300 salariés, en désignant un autre représentant sans être obligée de préciser la durée du remplacement, la désignation étant réalisée à titre définitif.
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE? La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Quel est le rôle du représentant syndical ? Le représentant syndical est désigné par une organisation syndicale représentative afin qu'il représente l'organisation syndicale lors des réunions du CSE au cours desquelles il dispose d'une voix consultative.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Normalement un CSE doit être obligatoirement composé d'autant d'élus titulaires que de suppléants. Toutefois dans le cas où il n'y a pas suffisamment de candidats à l'élection il est possible d'avoir un CSE sans suppléant.
Ici, la loi octroie 20 heures mensuelles d'heures de délégation pour chaque RSCSE. Avec la possibilité de cumuler les heures de délégation non utilisées en fin de mois sur une durée maximale de 12 mois. Ce cumul reste plafonné, le crédit total à disposition ne pouvant jamais dépasser 30 heures.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance : Perte d'un droit ou incapacité : Impossibilité d'exercer un droit concernant ses droits civiques.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants. les représentants syndicaux au CSE. des personnes invitées, selon les sujets prévus à l'ordre du jour de la réunion CSE.
Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le candidat au poste de délégué syndical doit remplir certaines conditions et le nombre de délégués syndicaux dépend de l'entreprise.
Les avantages à devenir délégué syndical
la représentation de son syndicat et se doit de transmettre les revendications du syndicat et celles des salariés à l'employeur. la participation à la création ou la modification des différents accords.
Toutefois, seuls les représentants syndicaux des entreprises dont l'effectif dépasse 501 salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au maximum 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le rôle du représentant syndical au CSE est de faire entendre la voix de son syndicat au sein de l'instance, ce qui ne fait pas partie des missions des élus du CSE.
Le délégué syndical est en droit d'entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l'entreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail. Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le comité d'entreprise.
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, les candidatures libres sont permises : peut alors se présenter tout salarié qui remplit les conditions d'éligibilité, même sans appartenir à une organisation syndicale.
Pour apprécier si un CSE doit être mis en place, doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein (y compris les télétravailleurs et les salariés exécutant leur contrat à l'étranger) et les travailleurs à domicile.
En tant que membre élu du CSE, le référent élu devra donc suivre une formation à la santé et à la sécurité au travail, comme tous les autres membres de l'instance et une formation spécifique aux risques liés au harcèlement sexuel et sexiste. La réglementation ne prévoit pas de durée de formation du référent.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Pour se porter candidat au Comité social et économique, la présentation d'un dépôt de candidature est recommandée. En principe, sont éligibles en tant que membres du CSE : les salariés âgés de plus de 18 ans ; ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.