La révocation ad nutum s'applique aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés. Elle signifie que l'assemblée ou la société n'a pas besoin d'arguer de justes motifs afin de se séparer d'un mandataire ou dirigeant, et ceci sans bourse délier.
Définition de Révocabilité Ad nutum
Ansi, dans le droit des sociétés commerciales, alors que les membres du Directoire ne sont révocables que pour de "justes motifs", les membres du Conseil de Surveillance sont révocables ad nutum.
La liberté de révocation des dirigeants sociaux est plus ou moins étendue en fonction du type de société considéré. Cependant, seulement deux types de révocations coexistent : - La révocation pour juste motif, - La révocation ad nutum (sans avoir à justifier d'un motif particulier).
Un principe bien connu du droit des sociétés veut que les administrateurs de sociétés anonymes puissent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires, sans préavis, ni indemnité et sans qu'il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation.
Le droit français des sociétés propose deux modes de révocation des dirigeants : d'une part, la révocation pour juste motif et, d'autre part, la révocation ad nutum, « sur un signe de tête ». Dans ce dernier cas, le dirigeant peut être démis de ses fonctions en l'absence de juste motif6, de préavis et d'indemnité.
Selon l'article 1851 du code civil, le dirigeant d'une société civile est, sauf disposition contraire des statuts, révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le dirigeant associé peut participer au vote de révocation sauf si les statuts prévoient le contraire.
Définition de Révocation
La "révocation" est le résultat d'une décision autoritaire ordonnant la mise à néant des dispositions ayant constitué une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation".
En l'absence de précision dans les statuts de l'association, l'organe compétent pour révoquer le dirigeant est celui qui l'a investi de son mandat (assemblée générale, bureau ou conseil d'administration). Par exemple, si celui-ci a été élu par le bureau, il ne pourra être révoqué que si le bureau vote favorablement.
Le remplacement d'un membre devra se faire dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège (dans le cas d'une démission : à compter de la réception de la demande de démission par le président du CCAS).
Le mandat des administrateurs peut être rémunéré
L'assemblée générale de l'ASBL est le seul organe compétent pour décider d'une rémunération. Par exclusion, le conseil d'administration ne peut prendre la décision de rémunérer les administrateurs.
Révocation ad nutum ou révocation pour justes motifs
Ainsi, sauf stipulation contraire dans les statuts, les présidents de SAS peuvent être révoqués sans que les associés n'aient à fournir de juste motif ; Pour justes motifs, c'est-à-dire pour une cause spécifiquement prévue par les statuts.
La révocation du gérant majoritaire de SARL
Pour éviter les abus, le législateur prévoit que tout associé, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, peut solliciter le tribunal de commerce pour demander la révocation du gérant, à condition bien sûr de justifier sa requête par un motif légitime.
Révocation des mandataires sociaux au sein d'une société anonyme (SA) (expression latine signifiant sur un signe de tête) c'est-à-dire à tout moment et sans avoir besoin de justifier d'un motif de révocation. laquelle aucune clause contractuelle ne peut déroger.
La révocation ad nutum s'applique aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés. Elle signifie que l'assemblée ou la société n'a pas besoin d'arguer de justes motifs afin de se séparer d'un mandataire ou dirigeant, et ceci sans bourse délier.
RÉVOCABLE, adj. 1. [En parlant d'une pers.] Qui peut être révoqué, destitué.
Le Président d'une association est libre de démissionner à tout moment. Cette décision peut intervenir au cours de son mandat. La démission du Président d'association n'est pas toujours prévue dans les statuts. Pour faire connaître cette décision aux dirigeants, il doit rédiger une lettre de démission.
Le renouvellement du bureau se fait donc de façon démocratique avec la tenue d'élections lors de l'Assemblée Générale. Celle-ci se tient souvent à une période calme de l'année comme mars ou avril - même si chaque association est évidemment libre de l'organiser quand elle le souhaite.
L'élection du bureau peut se faire lors d'une Assemblée générale. Ainsi, les dirigeants établissent la liste des candidats et la communiquent aux membres de l'AG. Le vote se fait librement par procuration ou par voie directe.
En pratique, contrairement au conseil d'administration qui ne peut que se réunir par intermittence, le bureau, qui comprend un nombre de membres moins important que le conseil et qui est donc plus facile à réunir, constitue souvent le véritable exécutif de l'association.
Les délibérations de l'assemblée générale d'une association peuvent être annulées dans 2 cas : Une irrégularité a été commise et elle est expressément sanctionnée par la nullité dans les statuts ou elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.
En effet, aucune disposition légale n'impose aux associations de se doter d'un président. D'ailleurs, une association n'a pas de représentant légal mais seulement un ou des représentants conventionnels (désignés par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale).
Comment changer de personne de confiance ou la révoquer ? Il est possible de changer de personne de confiance à tout moment ou de décider d'annuler sa désignation. Il suffit de le signaler par écrit.
La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.
Il existe une différence entre la révocation et le licenciement du gérant. La révocation du gérant concerne son poste de représentant de la société. Le licenciement concerne le contrat de travail en tant que contrat de service entre l'entreprise et le gérant.