Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Époux de la personne à protéger. Partenaire de Pacs. Personne vivant en concubinage avec la personne à protéger.
La personne qui veut devenir MJPM doit se faire inscrire sur une liste de postulants. On peut postuler en passant par exemple par une Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) : Le candidat doit ensuite être agréé par le préfet et le procureur de la République.
Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne à une autre, le ou la mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d'une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu'elle a mandatée.
Mandataire conventionnel
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d'effectuer une mission pour son nom et à son compte.
Désignation d'un mandataire spécial
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison.
A la différence des agents généraux d'assurance, les mandataires ne peuvent ni gérer les contrats d'assurance ni prendre en charge le règlement des sinistres.
4 ou 5 ans pour préparer un M1 ou M2 en droit, économie, gestion, le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), le DEC (diplôme d'expertise comptable) ou un diplôme d'école de commerce, puis 3 ans de stage, avant de passer l'examen professionnel d'aptitude.
Le gérant-mandataire n'est pas salarié du propriétaire du fonds. Il est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
Le mandataire social est le dirigeant de l'entreprise. Au sein d'une SARL, c'est le gérant. Dans une SAS, on parle plutôt de Président ou Président directeur général. En ce qui concerne les actes de gestion, le gérant de la SARL dispose des pleins pouvoirs.
Le mandataire social d'une entreprise constitue une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale (l'entreprise, association ou toute autre organisation) dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée limitée et clairement établie.
Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents. Souvent, le porte-fort se déclenche à la demande des organismes de retraite ou de Sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales, etc.
Le mandataire successoral est une personne physique ou morale qui est chargée d'administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession d'une personne pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs de ses héritiers.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Pour utiliser le mandat de protection, vous devez d'abord compléter une procédure devant un notaire ou devant le tribunal. C'est ce qu'on appelle « faire homologuer le mandat de protection ». L'homologation permet d'obtenir un jugement qui rend le mandat « officiel ».
Aucun effet. La signature suffit. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ? La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.