La création d'une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d'âge (un mineur peut être associé d'une SCEA). Le gérant d'une SCEA peut être exploitant agricole ou non.
Le gérant de la SCEA peut être naturellement un associé (exploitant ou non) de la société, un tiers à la société ; et il peut s'agir d'une personne morale comme d'une personne physique.
Un associé non-exploitant ou un tiers ne peut pas gérer une EARL. Les associés exploitants agricoles sont, suivant les cas, affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles.
la SCEA ne peut être unipersonnelle : il faut donc être au moins deux pour monter ce type de société agricole. Dans la pratique, ce sont souvent des époux qui se lancent ensemble ; la SCEA n'est pas soumise à un capital social minimum.
La SCEA est avant tout une société civile, à l'instar de la SCI (société civile immobilière). Elle se différencie donc des sociétés commerciales telles que la SAS ou la SARL. Comme son nom l'indique, son activité principale se concentre sur l'exploitation et/ou la gestion d'un patrimoine agricole ou forestier.
Aucun montant minimum n'est exigé au niveau du capital social des SCEA, qui pourra être formé par des apports en numéraire (argent) et des apports en nature (biens autres que de l'argent). Une SCEA doit être dirigée par au moins un gérant, qui peut être un associé de la société ou un tiers.
La nouvelle loi adoptée en mars 2025 permet désormais aux exploitations agricoles organisées sous forme de sociétés civiles (comme les GAEC, EARL, SCEA) de se lancer dans certaines activités commerciales… sans perdre leur statut d'origine.
Des mineurs, des personnes non exploitantes voire des personnes morales peuvent donc être associés de SCEA. On peut donc utiliser cette forme juridique pour développer une exploitation agricole grâce aux apports d'investisseurs extérieurs au milieu agricole.
REA (admission anticipée restrictive) et SCEA ( admission anticipée à choix unique ) désignent la même chose. Pour la REA, vous pouvez également postuler aux universités publiques en admission anticipée, tout comme pour la SCEA. Harvard propose la REA ; l'admission anticipée est un programme non contraignant : si vous êtes admis, vous n'êtes pas obligé de vous inscrire.
Quelles sont les formalités à effectuer pour dissoudre la société ?
Quelles différences entre un GAEC et une SCEA ? La SCEA permet à des agriculteurs (et non-agriculteurs) de s'associer sans imposer de limite quant au nombre d'associés. Contrairement au GAEC, la responsabilité des associés dans une SCEA est illimitée, ce qui peut être un frein pour certains.
En effet, un associé non exploitant peut sans difficulté devenir salarié de l'EARL dont il est associé. Il conviendra, comme pour n'importe quelle embauche, de rédiger un contrat de travail, procéder aux déclarations aux organismes sociaux et établir des bulletins de paie.
Les inconvénients de l'EARL
Pour celles et ceux qui souhaitent unir leurs forces et leurs moyens pour faire vivre et développer leur exploitation, la SCEA présente de nombreux avantages : Aucun capital minimum n'est requis et il n'y a pas de limite de capital. Le capital peut être fixe ou variable, selon le choix des associés.
Le gérant non-associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, dont le montant et les modalités peuvent être définis librement dans les statuts de la SARL. Comme il ne possède pas de parts sociales et qu'il n'est pas associé de la SARL, il ne perçoit donc pas de dividendes.
Le cabinet Wealth-X a publié une étude qui recense les établissements d'enseignement supérieur qui comptent le plus d'élèves ayant fait fortune. Si Harvard arrive largement en tête, une école française, l'Insead, est citée.
En 1639, il fut baptisé « Harvard » en hommage à John Harvard, de Charlestown, jeune pasteur puritain qui avait légué sa bibliothèque et la moitié de ses biens à la jeune institution en 1638. Ce legs constitue le fonds originel de la Bibliothèque de Harvard.
Harvard, comme beaucoup d'universités américaines, exige le passage du SAT. Il s'agit d'un test d'admission standardisé en mathématiques et en anglais. Le test est administré 4 fois par an en France : en octobre, décembre, mars et mai. Le SAT est noté sur 1600 (800 points pour chaque partie).
Le principal inconvénient d'une SCEA concerne la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité des associés d'une SCEA est indéfinie. Cela signifie qu'ils sont responsables à proportion de la quote-part qu'ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n'y a pas de montant maximum.
La SCEA est dirigée par un gérant, choisi par les associés en Assemblée Générale, ou bien nommé directement dans les statuts de la société. Le gérant de la SCEA peut être un associé de la société. Ce peut être un associé exploitant, ou un associé non-exploitant.
Contrairement à l'EARL, la SCEA est plus souple tant dans ses conditions de constitution que de détention. Aucun capital minimum n'est exigé, le nombre d'associés est au minimum de deux, mais n'est pas limité, et ceux-ci peuvent être exploitants ou non, personne physique ou morale.
Le prix des terres agricoles en 2023 et son évolution
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 22 mai 2024 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 200 €/ha. Cela représente une hausse de +1.5% par rapport à 2022.
Dans une SCI familiale, les associés sont tous tenus responsables des dettes de la société en cas de difficultés financières. De plus, la gestion collective des biens immobiliers entraîne généralement des conflits entre les membres de la famille. Et sur le plan fiscal, détenir une SCI familiale peut être pénalisante.
Les associés d'un GAEC
Être une personne physique : une personne morale (autre société) ne peut pas être associée d'un GAEC) ; Être majeur ; Être exploitant agricole à titre principal : à la différence d'une EARL ou d'une SCEA, les associés non exploitants qui ne font qu'apporter des capitaux sont interdits.