Ce sont des administrateurs civils, ingénieurs de l'État, magistrats judiciaires, officiers, fonctionnaires des assemblées parlementaires, fonctionnaires territoriaux, agents de la fonction publique hospitalière, agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale.
La Cour des comptes accueille chaque année des étudiants inscrits dans une formation déli- vrant un diplôme d'État. Ils peuvent être affectés soit en chambre sous l'autorité d'un magistrat, soit au sein du secréta- riat général, soit dans l'une des directions administratives.
Depuis le 3 juin 2020 , Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En octobre 2022, les présidents de chambre sont Christian Charpy, Annie Podeur (d), Nacer Meddah, Gilles Andréani, Catherine Démier, Véronique Hamayon (d), Jean-Yves Bertucci (d).
La Cour des comptes est dirigée par un premier président désigné par décret du Président de la République parmi ses pairs magistrats à la Cour. Son mandat est irrévocable, ce qui garantit son indépendance.
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
– Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics. La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l' article L.
Formation de l'auditeur à la Cour des comptes
Il faut réussir un concours qui figure parmi les plus sélectifs de la fonction publique. Ouvert en théorie aux titulaires d'un bac+3, les auditeurs à la Cour des comptes sont souvent recrutés parmi les meilleurs élèves de l'ENA (école nationale d'administration).
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (art. 200).
Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
Le dossier de candidature doit être transmis par voie électronique à [email protected] et comporter les pièces suivantes : une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum).
Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'Administration et par la voie d'un concours direct (article L. 221-11 du code des juridictions financières).
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
Etre auditeur au Conseil d'État
Un auditeur intègre le Conseil d'État pour une durée de trois ans, au cours desquels il exerce les fonctions de rapporteur à la section du contentieux puis au sein d'une section administrative. Il s'agit d'une fonction essentielle au bon fonctionnement de l'institution.
la gestion des moyens budgétaires et humains des chambres est assurée par la Cour ; la Cour des comptes est chargée d'une mission d'inspection permanente des chambres régionales et territoriales des comptes. La Cour des comptes est le juge d'appel des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ce sont les ordonnateurs principaux.
François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, est le fonctionnaire le mieux payé de France : 285 538 € brut par an + une indemnité de logement de 5 653 € par mois + une enveloppe annuelle de 46 500 € en tant qu'administrateur de la Banque des règlements internationaux (BRI).