L'action en comblement du passif peut être exercée par le Procureur de la République, ou bien par le liquidateur judiciaire, ou bien par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action après mise en demeure restée sans suite.
Seul le liquidateur peut exercer l'action en comblement de passif sauf à ce que la majorité des créanciers, nommés contrôleurs au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective, saisisse le tribunal lorsque ce dernier n'a pas engagé ladite action après une mise en demeure restée sans suite (article L.
Les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants de personnes morales de droit privé, aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL – C. com., art. L. 651-1).
C'est une action menée par le liquidateur ou le Parquet ( et accessoirement par les contrôleurs) contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu'ils sont responsables de l'augmentation de « l'insuffisance d'actif » c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes, la situation des créanciers s ...
« A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».
Une procédure collective ouverte contre une entreprise peut être étendue à d'autres personne physiques ou morales ne connaissant pas de difficultés financières particulières : confusion de patrimoine ou fictivité de la société.
La confusion de patrimoine, une notion propre aux procédures collectives, se caractérise dans deux cas de figure : la confusion des comptes et les relations financières anormales. La confusion des comptes, implique une imbrication des éléments d'actif et de passif composant les différents patrimoines concernés.
Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires.
Tous les dirigeants de droit ou de fait de sociétés en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en comblement de passif. Cette action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (art. L 651-2, al.
643-16 du Code de commerce, l'insuffisance d'actif “ est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers”.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l'entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
L'objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l'activité de l'entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsqu'à l'issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif.
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
La procédure collective d'apurement du passif
Ce plan d'apurement consiste à réaliser l'actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers.
Qui peut déclarer l'état de cessation des paiements d'une entreprise ? En principe, seul le représentant légal de l'entreprise peut prendre la décision de déposer le bilan, par le biais d'une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de commerce.
Les passifs sont totalement apurés et il reste des actifs
Sauf attribution conventionnelle, l'associé qui a apporté un bien peut demander sa reprise en nature. Dans ce cas, il est tenu de désintéresser les autres associés lorsque la valeur du bien dépasse le montant de ses droits dans le partage de la société.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale et/ou fiscale.
Il y a donc une confusion totale entre le patrimoine réservé à l'usage professionnel et celui affecté à l'usage privé. Conséquence de cette confusion : en cas de difficultés financières, les créanciers de l'entreprise peuvent exiger d'être payés en prélevant des biens d'ordre privé dans le patrimoine de l'exploitant.
Il peut s'adresser au premier président de la cour d'appel pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui a pour effet de suspendre les effets du jugement de liquidation et d'interrompre l'intervention du liquidateur.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.