Les titres-restaurant peuvent être émis soit par (Article L3262-1 C. Trav.) : l'employeur directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique (CSE) ; une entreprise spécialisée dans l'émission de titres-restaurant.
Un émetteur est la personne morale qui émet des titres, tels que des actions ou des emprunts, dans le but de lever des capitaux ou de générer des revenus. Les émetteurs ont des obligations envers les investisseuses et les investisseurs, qui varient selon le type de titres.
Les administrateurs possèdent le pouvoir fiduciaire d'attribuer des actions et ils doivent exercer ce pouvoir conformément à leurs obligations fiduciaires découlant de la common law et de la loi.
Dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur les régissant les titres-restaurant ne peuvent être émis que par deux catégories de personnes morales (article L 3262-1 du Code du Travail) : les entreprises elles-mêmes pour leur propre personnel salarié.
Les émetteurs de titres peuvent être des sociétés, des sociétés d'investissement ou un organisme gouvernemental . L'entité doit tirer un avantage, direct ou indirect, de la vente des titres. Une transaction sans émetteur est une transaction dans laquelle l'entité ou la personne vendant le titre ne tire aucun avantage, direct ou indirect, du produit de la vente.
Les institutions financières et les banques peuvent émettre des titres de participation ou de créance pour financer leurs besoins en capitaux au-delà de leurs sources de financement habituelles provenant des dépôts et des subventions publiques.
Les différentes catégories de titres
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu'à 7,32 € par titre. Le plafond d'exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025).
Edenred (anciennement Accor) qui émet les Tickets Restaurant. Pluxee anciennement Sodexo qui émet les Chèques ou cartes restaurant anciennement appelés "Pass Restaurant".
Les conditions d'attribution du titre-restaurant sont claires : les salariés doivent en percevoir un par jour travaillé. II y a deux exceptions : En cas d'autre avantage de restauration le même jour (note de frais, restaurant d'entreprise…) auquel cas le cumul est interdit.
Une entreprise peut émettre des actions sur le marché primaire dans le cadre d'une introduction de la société en bourse ou d'une augmentation de capital. L'objectif du marché primaire est de lever des capitaux auprès d'investisseurs institutionnels pour assurer le financement des sociétés.
Émission d'actions
Une des premières activités de votre société après la constitution en société sera d'émettre des actions. Une personne devient actionnaire lorsqu'une société « émet » des actions au nom de cette personne.
Les actionnaires d'une entreprise sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui détiennent les actions de l'entreprise. Les détenteurs d'actions disposent de prérogatives : financières (principalement le droit de recevoir un dividende si l'entreprise le décide)
Un émetteur est une personne morale qui introduit un titre sur un marché. Il peut s'agir de titres de créances (obligations) ou de capital (actions). Une entreprise par exemple, devient « émetteur » si elle propose aux investisseurs des actions de sa propre entreprise.
En théorie, n'importe quel actif qui génère des flux de trésorerie peut faire l'objet d'une titrisation : un immeuble génère des loyers, une créance commerciale un règlement, des stocks une vente… jusqu'aux créances futures qui offrent la garantie, à terme, d'un flux de trésorerie.
Il existe 4 catégories de titres financiers selon le PCG ; les titres de participation, les TIAP, les autres titres immobilisés et les VMP.
Les titres-restaurant sont définis comme des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant » par l'article L3262-1 du code du travail.
Vous devez obtenir un agrément auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour obtenir cet agrément, vous devez constituer un dossier et le transmettre à la CNTR par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis 1973 : L'essor. En 1982, un nouvel émetteur apparaît officiellement : la Société Intertitres Restaurant, du groupe des Banques Populaires, et la Fédération Nationale des Restaurateurs Français, rejointe par plusieurs syndicats professionnels du secteur de la restauration, lancent le titre "Chèque de Table".
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l'employeur au financement des tickets restaurant est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu'à 7,26 € par titre. Pour bénéficier de cette exonération, la part patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.
Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre. Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera ainsi à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix.
Comment rédiger un titre accrocheur ?
Pourquoi investir dans des titres ? Investir dans des titres offre la possibilité d'obtenir des rendements à long terme et de construire un patrimoine financier durable. La diversification du portefeuille avec plusieurs titres permet de minimiser les risques, ce qui est crucial pour une gestion financière prudente.
Votre entreprise doit adopter une forme juridique qui lui permettra d'exister. Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.