Vous êtes de nationalité française. Vous êtes âgé d'au moins 23 ans. Vous savez lire et écrire en français. Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré
Dans certaines circonstances, une personne accusée d'une infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans peut avoir le droit de choisir un procès devant jury. Certaines affaires civiles peuvent aussi faire l'objet d'un procès devant juge et jury.
Les noms des candidats jurés sont tirés au hasard à partir de la liste électorale. Pour devenir juré, vous devez être choisi lors d'une séance de sélection. Toutefois, votre candidature sera rejetée si vous êtes reconnu inhabile à être juré.
Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Vous avez plus de 70 ans. Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises. Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Les jurés interviennent lors d'un jugement à la cour d'assises et représentent les citoyens français.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Ne vous habillez pas trop décontracté : le juré doit s'habiller avec un minimum de respect, les tenues de plages sont donc interdites. En cas de chaleur trop forte, mettez des chemises ou des robes légères. Les avocats et leurs clients seront habillés soigneusement donc essayez de faire pareil.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Le président de la cour d'assises tire au sort les jurés lors de la constitution du jury de chaque affaire. L'accusé ou son avocat peut récuser au maximum quatre jurés (cinq en appel) au fur et à mesure du tirage au sort. Le ministère public peut récuser au maximum trois jurés (quatre en appel).
n.m. Personne qui met en adjudication. Personne qui fait partie, ou est en passe de l'être, d'un jury.
Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c'est-à-dire qu'il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
Le parquet ou le ministère public désigne le corps des magistrats chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
La cour d'Assises ne doit son nom qu'à un hasard de procédure. La Révolution ne parle en effet que de tribunaux criminels, et c'est l'Empire qui crée le mot actuel : l'idée est que des magistrats se déplacent de la cour d'Appel pour tenir des Assises au chef lieu du département.
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises (une cour d'assise par département) se réunit ensuite pour affiner les listes des jurés reçues des communes. Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés : 35 jurés pour former la liste de session, 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
– fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. Cette liste est limitative. En droit français, il n'y a plus, dès lors, d'incompatibilité pour celui qui n'est plus en activité du fait de son départ à la retraite.
Sous certaines conditions, l'accusé, son conseil et le ministère public ont la possibilité de demander la récusation d'un ou plusieurs jurés (articles 297 et 298). Vous pouvez donc être appelé à devenir juré le temps d'une session même si vous êtes avocat dans votre vie professionnelle.
Promis, juré, craché Sens : Expression familière qui s'emploie pour dire que l'on promet fortement quelque chose.
Qui peut devenir membre d'un jury ? Les personnes souhaitant devenir jurés doivent pouvoir justifier d'au moins trois années d'expérience dans le métier visé par le titre et ne pas avoir quitté leur fonction depuis plus de cinq ans. Cette habilitation est de portée nationale.