À quelle date est versé le salaire ? Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
les salariés mensualisés, la date de paye est au moins une fois par mois. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas retarder le paiement au-delà d'un mois entre deux payes. les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle entre les deux paiements.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Il existe une seule façon de connaître la date exacte à laquelle sera versé votre salaire. Pour cela vous devez contacter votre service des ressources humaines ou votre employeur. Certaines sociétés externalisent le versement des salaires.
À part rompre son contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pendant 3 ans à compter de la date à laquelle son salaire manquant aurait dû lui être versé. Il peut, dans certaines circonstances, saisir le juge des référés.
Avant d'engager toute procédure, il conviendra d'envoyer à l'employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues. A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le rappel des salaires.
En général, l'agent recevra sa paie dans les 48 heures suivant la date du virement. En cas de retard de plus de 3 jours ouvrés, il est recommandé de contacter la banque pour savoir ce qu'il en est. Des erreurs peuvent parfois survenir lors du traitement des virements.
Donc si l'émetteur a émis l'ordre de virement un vendredi, vous devrez attendre le weekend et le prochain jour ouvré de votre banque, voir même 72 heures supplémentaires (certaines étant fermées le lundi), avant que l'argent n'arrive sur votre compte.
Si votre virement n'est toujours pas arrivé 3 jours ouvrables après son émission, vous êtes en droit de vous inquiéter. Assurez-vous bien auprès de votre banque que l'ordre de virement a bien été reçu, et auprès de l'émetteur que la somme n'a pas été crédité de son compte.
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Son montant est fixé librement entre l'employeur et le salarié. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au SMIC, pour tout salarié âgé d'au moins 18 ans.
L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).
Le livre de paie est un document dans lequel sont consignées toutes les données contenues dans les bulletins de paie de chaque salarié.
Les éléments de la rémunération pouvant être modifiés sans l'accord du salarié Certains éléments de la rémunération ne sont pas contractualisés, c'est-à-dire qu'ils ne figurent pas dans le contrat de travail mais résultent d'un usage ou d'un accord collectif. Il peut s'agir de primes, ou d'un 13ème mois par exemple.
On peut aussi choisir de regarder les choses en sens inverse : février est le mois le mieux rémunéré puisque, même les années bissextiles, on y travaille moins que les autres mois tout en gagnant autant !
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
Les factures impayées et en retard de paiement peuvent faire l'objet d'une lettre de demande de paiement de facture. Cette lettre rédigée par l'entreprise émettrice de la facture permet de rappeler à son destinataire qu'un paiement est dû.
Répondre à vos questions sur le droit du travail
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Les serveurs des banques peuvent le faire durant toute la journée. C'est donc l'heure d'émission qui détermine l'arrivée sur votre compte. Si la banque enclenche tout de suite le processus, cela va plus vite puisque les vérifications sont réalisées rapidement. C'est le cas durant les heures où les employés travaillent.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrés. Si vous effectuez un virement un vendredi après-midi via la banque en ligne, il n'arrivera au destinataire que le lundi suivant.