Son propriétaire est donc tenu de solliciter un permis de détention à la mairie de la commune de résidence. Sa délivrance ne se réalisera qu'après avoir suivi une formation d'aptitude pour le maître et une évaluation comportementale du chien.
Vous devez obtenir une attestation d'aptitude à la détention du chien. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Pour faire sortir de catégorie 1 un chien, vous devez le faire examiner par un vétérinaire, il s'agit d'une consultation appeler diagnose. Votre animal doit bien évidemment être identifié et donc en règle pour établir une diagnose valide. Si votre chien sort des critères de l'arrêté, un déclassement est envisageable.
Une diagnose est un examen réalisé par un vétérinaire agréé pour déterminer si un chien appartient ou non à l'une des catégories de chiens dits « dangereux » (catégorie 1 ou 2).
Obligation d'un casier judiciaire vierge pour un chien de catégorie 2.
Identification du chien: (Photocopie de la carte d'identification et du certificat de naissance ou pédigrée). Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (Photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie). Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
Procédure Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
La diagnose est un examen réalisé par un vétérinaire évaluateur qui permet de prouver qu'un chien de race non déterminée ne rentre pas dans une catégorie "chiens dits dangereux" (Catégorie 1 ou Catégorie 2). A la fin de cet examen, le vétérinaire vous remet un document officiel, par lequel il engage sa responsabilité.
En France, le prix d'une consultation de routine chez le vétérinaire se situe dans la fourchette de 30 euros à 40 euros pour les chiens. Ce coût prend en compte uniquement l'acte de visite qui peut durer en moyenne entre 20 et 30 minutes.
Vous devez commencer par aller chez le vétérinaire voir s'il est pucé et il vous dira la marche à suivre selon le résultat ! Je suis allé chez le vétérinaire j'ai fais le vaccin et une consultation pour voir si ell était en bonne santé. Jusqu'à ces 8 mois on ne peut pas affirmé que c'est bien à staff ou staffy.
Différence de taille
La taille des Amstaff mâle fluctuera entre 45 et 48 cm au garrot contre 36 à 41 cm pour le Staffi. Les femelles Amstaff atteignent entre 43 et 45 cm contre 33 et 38 cm pour une Staffie. Autant dire que le plus grand des Staffordshire bull-terrier correspond au plus petit des Amstaff.
Un chien non inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (LOF) et qui peut être rapproché morphologiquement des races Tosa, American Staffordshire terrier ou Mastiff est automatiquement classé en première catégorie (chiens d'attaque) et donc aujourd'hui totalement interdit.
Lorsque l'on adopte un chien dit "dangereux" selon la loi, c'est-à-dire de catégorie 1 ou 2, il est obligatoire de faire réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire entre 8 et 12 mois, et ce depuis 2008.
Dans la catégorie 2, qui se compose de chiens de garde ou de défense, 3 races sont interdites sur le territoire français : L'American Staffordshire terrier ; Le Rottweiller ; Le Tosa.
Vous devez faire parvenir au service confirmation de la SCC, le formulaire de confirmation complété et signé par le juge ainsi que le certificat de naissance original complété et signé par le juge et la photocopie de la carte d'identification, auxquels vous joignez le règlement de la somme mentionnée sur le formulaire ...
La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; chiens de race Rottweiller ; chiens de type Rottweiller.
Il a une obligation de continuité de soins avec les gardes. Votre vétérinaire est disponible du 24 h sur 24, 7 j sur 7 et s'il n'assure pas lui même la garde, il doit être associé à un service externe qui a aussi un coût. Cette obligation de continuité de soin n'existe plus avec le médecin de ville.
En conclusion: Si votre chien est un staffie inscrit au LOF, celui-ci ne fait partie d'aucune catégorie. En revanche, si votre chien est un staffie non LOF ou croisé staffie, c'est la diagnose à l'âge de 12 mois qui vous confirmera ou non, de part ses critères morphologiques, son appartenance à la première catégorie.
La consultation de base chez un vétérinaire coûte en moyenne entre 30 et 40 €. Ce tarif ne concerne que le rendez-vous chez le praticien et non les actes qu'il réalisera au cours du rendez-vous. Le coût des actes réalisés s'ajoute donc au prix de la consultation.
La diagnose comprend un examen clinique complet de l'animal avec une vérification de l'identité. Ensuite le vétérinaire va mesurer le chien et comparer avec les mesures fournies par l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999. Il ne faudra qu'un seul critère non correspondant pour décatégoriser le chien.
Comment savoir si mon chien est de catégorie 1 ou 2 ? Votre chien est obligatoirement catégorisé s'il dispose d'un pedigree indiquant qu'il est de race Tosa, Rottweiler ou American Staffordshire Terrier, ou s'il ressemble à un de ces chiens ou à un Mastiff, c'est-à-dire à un molosse de type dogue.
L'attestation d'aptitude pour chien dit dangereux peut être délivrée par tout formateur agréé. Les formateurs sont généralement des comportementalistes canins ou éducateurs. Il vous suffit de contacter votre mairie pour disposer d'une liste des formateurs agréés situés à proximité de chez vous.
Le permis de détention n'a pas de durée de validité. il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Le propriétaire doit en permanence s'assurer qu'il continue de remplir les conditions pour le détenir (vaccination antirabique à jour, assurance toujours valide). A défaut, le permis est retiré.
Aucune ! Le staffie n'est pas catégorisé puisqu'il n'est pas concerné par les 2 catégories définit par la loi. En effet, le staffie est un staffordshire bull terrier. Le staffordshire bull terrier LOF n'est pas concerné par la loi sur les chiens dangereux qui datent du 6 janvier 1999.