La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.
Le juge des référés statue seul. Il peut s'agir du président du tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou d'un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d'ancienneté et grade de premier conseiller). Dès qu'il est saisi d'une requête en urgence, il fixe la date de l'audience.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...
Combien coûte un référé-suspension ? Le dépôt de la requête en référé-suspension auprès du tribunal administratif est gratuit.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite. L'ordonnance de référé vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne sans délai.
Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d'apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d'urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu'il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l'informer qu'un recours en référé est engagé contre elle. L'assignation est un acte établi et adressé à la partie adverse par un huissier de justice.
En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s'agit du référé administratif.
Qu'est-ce que le référé préventif ? Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de construction dont la mission se poursuivra soit jusqu'à l'achèvement du gros œuvre soit jusqu'à l'achèvement des travaux.
Deuxième cas : les ordonnances de référé
Par principe, elle doit donc être notifiée. C'est seulement si le Président de la juridiction saisie le prévoit expressément dans son ordonnance de référé que son bénéficiaire sera dispensé de la notifier.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Qu'est ce qu'une demande en référé? La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir en urgence une décision de justice. A l'issue de la procédure, le juge rend une ordonnance de référé par laquelle il peut ordonner des mesures provisoires.
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
Le référé d'heure à heure est une procédure en justice ultra rapide. Elle permet d'obtenir une décision provisoire dans un délai de 48h à une semaine.
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension. Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)