C'est aux élus du CSE de décider d'auditer si nécessaire les comptes internes du comité. Pour provoquer un tel audit, financé par le compte de fonctionnement du CSE, il est nécessaire qu'une résolution soit votée en réunion plénière par la majorité des élus titulaires.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'un projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le CSE peut faire appel à un expert dans les conditions fixées par les articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 et R.
Procédure d'audit : confirmation directe
Cette procédure permet de demander aux tiers de l'entreprise auditée, par exemple un client, un fournisseur, une banque ou un avocat de confirmer/donner directement au commissaire aux comptes une information.
Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie, voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.
L'expert envoie une demande de documents au plus tard 3 jours après sa désignation, l'employeur ayant 5 jours pour répondre. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, dans un délai de dix jours au plus tard après sa désignation.
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs. Cependant, lorsque les effectifs de l'entreprise atteignent 50 salariés, le CSE a plus de fonctions et de prérogatives, il peut notamment recourir à une expertise.
L'utilité de l'expertise vient du fait que votre mandat d'élu CSE est devenu un mandat complexe. Il cumule en effet l'ensemble des compétences auparavant dévolues à 3 instances différentes, les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
De façon générale, il est recommandé de réaliser un audit financier une fois par an, si possible en fin d'exercice. Ce faisant, l'auditeur aura suffisamment de données et de recul pour détecter de potentielles anomalies.
L'audit énergétique concerne donc les particuliers propriétaires d'une maison — ou d'un immeuble entier — affichant une étiquette F ou G, qui comptent vendre leur bien sur le marché immobilier à partir de 2023.
Grâce à cet audit, il aura des informations pour s'assurer de la pérennité de sa société et sa bonne santé financière ; Évaluer la conformité: Il est primordial que le contenu comptable et économique évalué respecte la réglementation en vigueur et soit en conformité avec cette dernière.
C'est l'assureur qui reçoit directement le rapport d'expertise.
Elle est sollicitée par assignation en référé, rédigée par un avocat, devant le Tribunal compétent. Après cette assignation, les parties vont débattre de l'intérêt légitime du demandeur à solliciter une telle mesure, ainsi que de l'étendue de la mission de l'Expert.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE : CSE : Comité social et économique et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
TRACFIN a toutefois identifié plusieurs méthodes de contournement du dispositif : le recours à un tiers proche du cercle familial ou professionnel, à des membres d'une même organisation ou communauté.
d'appeler l'artisan, l'entreprise ou le particulier pour vérifier que le RIB est bien le sien ; de vérifier le code pays de la banque figurant sur le RIB : pour une banque française, le code IBAN commence par FR.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ).
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.