Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place à la mairie de la commune de naissance. S'il s'agit d'un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès.
Est-il possible de délivrer l'extrait de naissance de l'ex-mari à son ex-épouse ? Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.
Pour obtenir la copie de l'acte de naissance d'une personne née en France, il existe trois possibilités, qui seront détaillées par la suite : effectuer une demande sur Internet, se rendre directement en mairie ou envoyer un courrier à la mairie, étant entendu qu'il s'agit ici de la mairie du lieu de résidence.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice . Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
La CAF, la CPAM et les mutuelles
Les premiers organismes à prévenir sont les organismes sociaux. Ils doivent être prévenus dans le mois suivant la naissance. Vous devez d'abord prévenir la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), pour pouvoir éventuellement toucher des aides financières.
Depuis la page d'accueil du site, vous devez trouver la section en rapport avec les archives en ligne et les registres d'état civil. Une fois sur la page sélectionnée, vous devez renseigner le nom de la commune, le type d'acte que vous souhaitez consulter ainsi que la date.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants : Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple. L'extrait d'acte de naissance de votre enfant.
IMPORTANT : Compte tenu du fait qu'il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l'acte de naissance, vous n'avez pas besoin de faire en plus une demande d'acte de mariage et une demande d'acte de décès.
Cela signifie qu'il faut obligatoirement que sur l'acte de naissance apparaisse la date et le lieu du mariage (avec le demandeur de la pension) et la date et lieu du décès, Copie intégrale de l'acte de naissance du futur bénéficiaire. Celui-ci doit aussi mentionner votre mariage avec le défunt.
En cas de mariage ou de divorce
En cas de divorce, la mention de la dissolution du mariage doit être inscrite dans le livret de famille. Un second livret peut être remis au membre du couple qui en est dépourvu. Notons qu'en cas de divorce, vous devez vous rendre dans la mairie où votre mariage a été célébré.
Si la mention est inscrite sous la forme abrégée « RC », lors de la délivrance d'un acte de naissance ou de mariage, l'officier de l'état civil devra inscrire sur la copie : « Une inscription a été prise au répertoire civil sous le n° … ». L'intéressé peut demander copie de l'extrait conservé au répertoire civil (cf.
Le répertoire civil permet d'assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des majeurs ainsi que des demandes relatives aux régimes matrimoniaux.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02) Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
L'acte de naissance indique si la personne qu'il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l'étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu'elle en a la capacité).
Les démarches pour toucher la pension
Pour la percevoir, l'ex-conjoint et le conjoint survivant doivent en faire la demande auprès de la caisse de retraite du défunt. Il n'existe pas de date limite de dépôt. La demande peut être déposée juste après le décès de l'assuré ou plusieurs années après.
Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu'il fait la demande mais cette condition disparaît s'il a au moins 2 enfants à charge. Le montant de la pension de réversion correspond à 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt.
Dans le cas d'un extrait de naissance avec filiation, il s'agit d'un acte de naissance synthétisant les informations liées à un individu. Si cette personne est née à l'étranger, un extrait plurilingue pourra aussi reprendre ces informations.