Après la naissance ou l'arrivée d'un enfant, un salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut demander à son employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation. Ce congé peut être total ou partiel, comme un 4/5ᵉ par exemple (articles L. 1225-47 et s. du Code du travail).
carrière dès 50 ans : être occupé dans une structure professionnelle en difficulté ou en restructuration OU avoir au moins 28 ans de carrière professionnelle salariée. o OU qu'il a 35 ans de passé professionnel salarié.
Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise. Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel. Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
La procédure à suivre pour demander un 4/5ème temps
Une demande de 4/5ème temps auprès de votre employeur doit être faite par écrit, remise en main propre ou envoyée par courrier avec accusé de réception. Vous devrez mentionner expressément le jour de la semaine que vous souhaitez poser.
D'être en meilleure santé : un temps partiel permet de passer moins de temps dans un travail potentiellement épuisant physiquement et/ou psychologiquement. Vous avez le temps de vous reposer, de prendre soin de vous, et vous gagnez en hygiène de vie.
Vous devez savoir que si vous travaillez à temps complet (que vous soyez en CDI ou CDD) depuis un certain temps, vous pouvez demander à passer à 80%. Sachez également que votre employeur a le droit de refuser (sauf s'il s'agit d'un cas de congé parental). A vous donc d'avancer les bons arguments pour le convaincre.
L'aménagement du temps de travail doit être prévu par un accord collectif d'entreprise ou de branche. Dans certains cas, l'aménagement du temps de travail peut être mis en place sur décision de l'employeur. Il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail, mais seulement d'un aménagement du temps de travail.
Comment demander un contrat en 4/5ᵉ à son employeur ? Le salarié peut informer son employeur de son souhait de bénéficier d'un contrat en 4/5ᵉ de deux manières : par lettre recommandée avec accusé de réception. par lettre remise en main propre contre récépissé
Par exemple, un salaire mensuel de 2 500 € brut en temps plein devient 2 000 € brut avec un 4/5.
C'est le médecin qui organise les nouveaux horaires du salarié. Plusieurs possibilités d'agencement pour gérer et organiser l'emploi du temps de l'employé en mi-temps thérapeutique sont possibles.
Si l'employeur accepte, les modalités de l'aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l'employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d'un avenant au contrat de travail.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
D'après la jurisprudence, si l'horaire collectif de travail de votre entreprise est supérieur à 35 heures, celle-ci peut réduire votre temps de travail jusqu'à cette durée légale sans votre accord, à condition de ne pas toucher à votre salaire.
Lors de son licenciement, l'employé va reçevoir une indemnité correspondant à 4% de son salaire annuel. Cette indemnité est obligatoire et représente un dédommagement sur les vacances que l'employé a accumulé durant son temps de travail.
Vous pouvez choisir d'aménager votre fin de carrière grâce à la retraite progressive. Ce dispositif vous permet, 2 ans avant votre âge légal, de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
Le congé de fin de carrière est un dispositif qui, lorsqu'il est prévu dans l'entreprise, permet aux salariés d'anticiper leur départ en retraite ou en pré-retraite en prenant des congés financés par leur compte épargne temps (CET).
Prenons l'exemple d'une personne qui effectue un contrat de 28 heures par semaine. Vous devez donc faire le calcul suivant 11,52 euros X (28 heures X 52) / 12 = 1.397,76 euros brut par mois (soit 1.106,56 euros net). Retrouvez tous les détails du calcul du Smic à temps partiel.
Vous pouvez demander un crédit-temps à mi-temps uniquement si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations.
« Compte tenu de mon expérience et de mes qualifications, je pense que ce poste mérite un salaire plus élevé que celui qui est proposé. » « Je suis impatient d'assumer ce rôle et j'apprécierais que vous puissiez me proposer un salaire qui reflète mes compétences. »
Comment en faire la demande ? Tout d'abord, vous devez prendre contact avec le médecin de prévention de votre département d'affectation. Il émettra un avis sur l'opportunité de l'aménagement demandé ainsi que sur les mesures qui devront selon lui être envisagées.
Afin de négocier un aménagement du temps de travail, vous pouvez soit conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut, une convention ou un accord de branche), soit aménager le temps de travail unilatéralement en l'absence d'accord (reportez-vous pour cela à l'étape suivante).
Au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui fixe unilatéralement l'organisation du temps de travail et qui détermine les horaires collectifs de travail applicables à l'ensemble des salariés, et ce pour tous les jours travaillés.