Avocat, médecin, famille ... Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s'il est démontré qu'une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.
Remise en liberté
À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Pour soulever une nullité devant une juridiction pénale, il est essentiel de l'invoquer in limine litis, c'est-à-dire au tout début du procès, à peine d'irrecevabilité.
Dès lors, l'action en nullité absolue peut être soulevée par toute personne ayant un intérêt à agir (y compris le ministère public) lorsque le contrat a un contenu illicite ou immoral ou lorsque l'une des conditions de forme d'un contrat solennel fait défaut.
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
en vous déplaçant auprès d'un service de police ou de gendarmerie ; par voie postale : en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du commissariat où vous avez abusivement été placé en garde à vue.
- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La personne gardée à vue, sur instruction du magistrat (procureur de la république ou juge d'instruction) est soit remise en liberté soit déférée devant lui.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Le déferrement devant le procureur de la République
d'un classement sans suite. de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites. de proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de poursuivre devant le tribunal.
L'intérêt et la qualité à agir. La nullité d'un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir (31 CPC). On dit souvent que l'intérêt à agir doit être personnel et direct, légitime, né et actuel.
Par une décision de justice, le contrat peut être anéanti, rétroactivement ou non et totalement ou non. L'anéantissement peut donc être partiel ou total. Elle est partielle lorsque la cause de nullité n'est pas déterminante, et que le contrat peut perdurer sans elle.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l'annulation du contrat seulement pour l'avenir : les effets qu'a produit le contrat avant qu'il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Les obstacles aux nullités en procédure pénale Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un « sauvetage » de la procédure.
La nullité de la convention ou de l'accord collectif peut être ainsi, par exemple, obtenue en cas d'incapacité de conclure. Tel est le cas lorsque la représentativité du syndicat est contestée ou lorsqu'il y a défaut d'habilitation des signataires (C. civ., art. 1108).
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure
Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
En application de l'article 2224 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2 du même code, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l'acte.