Seul le dirigeant de l'entreprise (débiteur personne physique ou le représentant de la personne morale) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.
La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul. Ces difficultés peuvent être d'ordre juridique, social, économique ou financier.
Seul le chef d'entreprise est compétent pour demander l'ouverture de la procédure au tribunal. Pour ce faire, vous devez démontrer que vous êtes face à des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter. Les difficultés rencontrées peuvent être d'ordre financier, mais également juridique ou économique.
la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
La sauvegarde totale (ou full backup) La sauvegarde incrémentale (ou incremental backup) La sauvegarde différentielle (ou differential backup)
Toutefois, quelle que soit la nature de ce que vous voulez protéger, il existe trois grands types de sauvegarde : complète, incrémentielle et différentielle.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La période de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation sert à effectuer le bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel : le débiteur, personne morale, a son siège. le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Les articles 433 à 439 du Code civil donnent la définition de la sauvegarde de justice et précisent son champ d'application. Lorsqu'une personne risque de dilapider son capital ou d'effectuer des actes contraires à son intérêt, cette mesure est toute indiquée afin de protéger immédiatement son patrimoine.
Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra à la cour d'appel.
Ce délai d'instruction est de plusieurs mois. La loi fixe une limite d'un an, au terme de laquelle la requête devient caduque si le juge n'a pas pris de décision.
La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu'une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place. La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
L'ordonnance de sauvegarde sur la garde des enfants et la pension alimentaire. Une « ordonnance de sauvegarde » est une décision rendue rapidement par un juge. Cette décision est valide pendant un maximum de 6 mois, à moins que les conjoints ou le juge décident de la prolonger.
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.
Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ? L'administrateur judiciaire peut être chargé d'exécuteur le plan (« commissaire à l'exécution du plan »). Il vise essentiellement à organiser le paiement des créanciers, et/ou à vendre les biens de l'entreprise.
Dans les nuages. Reste enfin la solution la plus simple : stocker vos données dans le Cloud. Il existe une pléthore de services, gratuits dans leur version “de base”, payants dans leur version avancée (avec de plus grandes capacités de stockage). Les plus connus : Box, DropBox, OneDrive, Google Drive, iCloud, Oodrive.
La sauvegarde incrémentielle est plus longue à restaurer, mais plus rapide à sauvegarder, à la différence de la sauvegarde complète. C'est la méthode qui nécessite le moins de quantité de stockage. Ceci est généralement la méthode utilisée par les système de sauvegarde en ligne.
La sauvegarde différentielle
Ce type de sauvegarde permet d'enregistrer les données plus rapidement que la sauvegarde complète et demande aussi moins d'espace. Quant à la restauration, elle est plus rapide que celle de la sauvegarde incrémentale qui nécessite moins d'espace de stockage.
Elle a pour but de mettre en sécurité des informations et de pallier toute éventualité de panne matérielle, d'infection par un logiciel malveillant, et de suppression volontaire ou fortuite. L'utilité de la sauvegarde est de pouvoir restaurer le plus rapidement possible un système après une défaillance ou un incident.