L'article 1131 du même code ajoute : « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». De ce fait, seules les personnes intéressées à la succession, c'est-à-dire les héritiers et légataires, pourront contester la validité du testament sur ce fondement.
La contestation du testament notarié est donc possible par l'apport d'une preuve de l'incapacité d'une des parties lors de la rédaction du testament. Il est donc possible de contester un testament notarié en rapportant la preuve contraire des énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux.
S'agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament précédent.
Le testament peut être contesté s'il ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi, en cas d'insanité d'esprit au moment de sa rédaction, si le légataire n'est pas autorisé à recevoir un leg, en cas d'atteinte à la réserve héréditaire, etc.
La contestation d'un testament authentique est possible. L'annulation peut être demandée pour inobservation des règles de forme ou de fond, mais également pour atteinte à la réserve, non-exécution des conditions imposées par le testateur, pour insanité d'esprit, etc…
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Le délai qui leur est accordé pour une telle remise en cause est de cinq ans à partir du décès ou à compter du jour où ils ont eu connaissance du testament.
Un testament rédigé par un notaire est ce qu'on appelle un testament authentique. Il possède une valeur juridique de par sa nature. Un notaire est avant tout une personne de droit dont le rôle est de rédiger et de certifier des documents que l'on appelle acte de notoriété.
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Le plus simple est de faire une révocation expresse. 1) La révocation expresse : Article 1035 du code civil prévoit que le testament peut-être révoqué et il peut-être fait aussi par un acte testamentaire ou par un acte devant le notaire. La révocation verbale n'a aucune valeur.
Un testament n'est jamais irrévocable. C'est pourquoi, de son vivant et jusqu'à son décès, le testateur peut à tout moment décider de révoquer ou d'annuler son testament.
La preuve de l'insanité d'esprit du défunt devra être produite par la personne qui exerce l'action en nullité de testament devant le tribunal judiciaire compétent (anciennement tribunal de grande instance).
Parfois, pour léguer certains bien par testament, il faut avoir le consentement écrit de notre époux. C'est le cas, par exemple, si vous avez prévu donner certains bien à votre époux dans votre contrat de mariage et que cette donation est «irrévocable».
Blocage en cas de recel successoral. Une autre forme du blocage de la succession est le cas du recel successoral. Le recel consiste, pour un héritier, à détourner à son seul profit des biens ou des droits héréditaires qui auraient dû être compris dans le partage intervenu ou à intervenir avec les autres héritiers.
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris).
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Non : le testament d'une personne ne peut pas être contesté de son vivant. Cela n'aurait en outre aucune utilité, puisque le testateur demeure libre de modifier ses dernières volontés jusqu'à son décès. Les héritiers ne pourront contester le testament qu'après le décès du testateur.
Le fait qu'il soit enregistré lui donne une date certaine et le fait qu'il soit déposé par la personne qui teste permet de certifier la réalité du testament. Si, enfin, le testament est retrouvé chez une personne, il faut qu'il soit écrit de sa main, daté et signé par la personne qui teste.