Selon l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions commises en matière d'urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l' ...
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Les infractions aux règles de procédure sont des atteintes aux règles fixées au niveau national. Elles recouvrent l'exécution de travaux sans autorisation, non conformes à l'autorisation délivrée, malgré le refus d'autorisation ou le sursis à statuer, avec une autorisation obtenue par fraude etc...
En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
L'expert en bâtiment vient constater la malfaçon, et établit son rapport : le document précise qui est responsable du dommage, et évalue le coût des réparations nécessaires. Vous pouvez joindre le rapport à votre courrier recommandé AR au moment d'exiger de votre entrepreneur de venir réparer le défaut.
La mairie peut visiter toute construction en cours ou achevée depuis moins de 6 ans afin de vérifier sa conformité avec le règlement d'urbanisme en vigueur.
Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L'élément légal ; l'élément matériel, et l'élément moral.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
Les personnes pouvant constater les infractions :
➔ un Officier de Police Judiciaire (OPJ).
- La charge de la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante. En vertu de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'existence de l'infraction. Sur le terrain de l'action publique cette preuve incombe essentiellement (et parfois exclusivement) au ministère public ...
La qualité d'officier de police judiciaire que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne donc compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, en rassembler les preuves, recevoir les plaintes ou prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites ...
La première et plus simple façon de vérifier si votre voisin engage un chantier dans les règles c'est de faire un tour du côté de chez lui. Selon le Code de l'Urbanisme, Art 424-16, votre voisin a pour obligation d'afficher son chantier à l'aide d'un panneau.
Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
une demande de cessation immédiate des travaux par le Tribunal judiciaire ; une demande de démolition de la construction, même si les travaux sont finis ; une amende pour défaut de permis de construire pouvant aller entre 1 200 et 6 000 euros du m².
Le législateur classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Cette distinction se base sur la nature de la peine qui peut être infligée : Une infraction passible d'une peine criminelle est un crime. Une infraction passible d'une peine correctionnelle est un délit.
Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d'une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l'élément indispensable à la culpabilité.
Les infractions matérielles sont celles dont la réalisation suppose un dommage. Par exemple, le vol est une infraction matérielle, puisqu'il implique un résultat (soit la soustraction de la chose d'autrui).
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet.
– L'activité de la fonction de conformité doit être incluse dans le champ du contrôle interne. – Certaines activités de la fonction de conformité peuvent éventuellement faire l'objet d'une externalisation. Le responsable de la fonction de conformité doit être salarié de l'établissement.