La case T « parents isolés » concerne les personnes vivant seules avec au moins un enfant à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant. 0,5 part pour 2 enfants au moins.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Si vous répondez aux conditions, c'est la case L de la déclaration d'impôt qu'il faut cocher. De nombreux justificatifs peuvent faire foi : avis d'imposition passés avec la case « parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect….
La demande d'attestation CAF peut être effectuée directement auprès des bornes situées dans les agences CAF, ou bien par Internet sur le site officiel de la CAF, ou encore par téléphone. Le demandeur pourra obtenir son attestation instantanément, à condition de disposer de toutes les informations nécessaires.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes célibataire. Vous êtes divorcé Vous êtes séparé
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal. Cette case concerne : le rattachement d'un enfant majeur marié
Le montant du RSA pour parent isolé varie selon le nombre d'enfants à charge : 1 enfant à naître : 768,60 euros. 1 enfant à charge : 1.024,80 euros. 2 enfants à charge : 1.281 euros.
Majoration du Revenu de solidarité active (RSA) : cette aide parent isolé peut vous être accordée sous conditions de ressources. En 2022, cette aide est de 985,39€ par mois pour un parent isolé avec un enfant à charge.
Cochez la case N sur la 2042 K préremplie si la case L est préco- chée et si vous ne viviez pas seul(e) au 1.1.2019. La demi-part supplémentaire (case L) est réservée aux personnes qui vivent seules. La durée de cinq ans peut être continue ou discontinue.
Ce changement peut faire suite à une séparation, un divorce ou une dissolution de Pacs. Pour être considéré comme parent isolé, il faut remplir 2 conditions majeures : Vivre seul. Avoir à sa charge un ou des enfants (ou une personne invalide qui aura été recueillie sous le toit du déclarant).
Cette demi-part est plafonnée à 951 euros. Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus. L'année du mariage ou du PACS et l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre.
A la clé, un avantage maximal de 951 euros sur l'impôt sur les revenus de 2021. Si, en revanche, vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2021 (ou au 31 décembre), marquez la case N. “La demi-part supplémentaire (case L) est réservée aux personnes qui vivent seules”, rappelle le fisc.
La case J "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés".
Cette décision peut en effet avoir un impact sur le montant de votre imposition. Comme les cases "Parent isolé" et " Veuf(ve)", la case J figure en page 2 de la déclaration 2042.
Il faut donc cocher la case 2OP si l'on est certain de payer moins d'impôts au barème progressif. Cocher la case 2OP vaut pour l'ensemble des revenus du capital, il n'est pas possible de dissocier le mode d'imposition (flat tax ou barème progressif) en fonction de la nature des revenus.
Parent isolé et garde alternée. Il est possible d'être considéré comme "parent isolé" pour un enfant en garde partagée. Bien sûr, la condition de vivre seul est maintenue. Pour cela, il faut que le parent supporte seul la charge de l'enfant pendant les périodes où il réside à son domicile.
L'allocation de soutien familial (ASF)
Cette allocation de soutien familial vous sera versée par la CAF au premier mois de votre vie de mère isolée/ père isolé. Et vous pourrez ainsi en bénéficier jusqu'au 20 ans de votre enfant. Le montant que vous percevrez est de 115,64 euros par mois.
VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2) / CADRE A : Situation du foyer en 2019. Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).
La situation de famille tient compte du nombre de membres composant le foyer : une personne célibataire, un couple marié sans enfant, un couple marié avec enfant(s).
La case 2OP correspond aux revenus du capital. Comprenons par là les intérêts générés par des placements du type : PEL (Plan Epargne Logement), livrets bancaires fiscalisés ou comptes à terme. La case 2OP est ainsi directement rattachée à la flat tax, c'est-à-dire au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.