Les personnes à votre charge (par ex., vos enfants de moins de 25 ans, votre époux/épouse, vos parents) bénéficient des prestations de santé sur base de vos droits.
Peuvent être ayant-droit d'une mutuelle santé les personnes suivantes : – le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; – les enfants de l'assuré, du concubin ou du partenaire ; – l'ascendant, descendant, allié, collatéral (père, mère, grand-parent…), sous certaines conditions détaillées dans notre page.
Pour pouvoir bénéficier de l'intervention majorée, il faut remplir l'une de ces trois conditions : soit bénéficier d'une allocation spécifique ; soit être inscrit sous un statut particulier auprès de la mutualité ; soit ne pas dépasser un certain plafond de revenus.
S'inscrire à une mutuelle
La personne qui commence à travailler ou qui est chômeuse indemnisée et, dans tous les cas, qui atteint 25 ans, doit demander son inscription en tant que titulaire auprès d'une mutualité. Elle n'aura plus droit à aucun remboursement ni indemnité dans le cas contraire.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui ouvre un accès à une protection complémentaire santé gratuite si vous avez de faibles revenus. Elle est délivrée par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Si vous n'avez pas les moyens de payer une mutuelle santé pendant votre période de chômage, vous pouvez sous conditions bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui a remplacé la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) au 1er novembre 2019.
Si votre complémentaire santé n'apparait pas sur votre compte ameli, vous pouvez en trouver une trace sur votre bulletin de salaire. Dans la rubrique santé, vous pouvez voir les cotisations versées par votre employeur et ainsi savoir si oui ou non vous avez une mutuelle d'entreprise.
Sans demande d'aide financière spécifique, un CPAS peut-il accorder une carte médicale (ou une autre formule) pour des soins devenus nécessaires à cette pers.
Une mutuelle obligatoire pour les salariés
Parce que tous les Français ne bénéficiaient pas d'une mutuelle santé, il a été décidé de la rendre obligatoire en entreprise à compter du 1er janvier 2016. À partir de cette date, chaque employeur a dû s'organiser pour proposer un contrat collectif à chacun de ses employés.
C'est quoi le statut BIM ? → Après un examen de vos revenus, si vous disposez de faibles revenus : Si vous êtes seul·e et que vos revenus bruts annuels sont inférieurs à un plafond d'un peu moins de 20.000 € (plafond de 2020).
sur base des revenus actuels annuels bruts imposables de l'année en cours du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 23.680,87€, augmenté de 4.383,98€ par membre du ménage supplémentaire (montant en vigueur au 1ier septembre 2021).
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile.
Salariés concernés
L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise à certains salariés, notamment : Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois.
L'affiliation à une assurance-maladie et invalidité est obligatoire pour tout le monde en Belgique. Si vous séjournez en Belgique de manière légale, vous pourrez habituellement vous affilier sans problème à une mutualité de votre choix.
Le tiers payant est possible pour chaque patient et pour chaque prestation de santé Depuis le 1er janvier 2022, tous les dispensateurs de soins (médecin généraliste, dentiste, kinésithérapeute, logopède, etc.)
Certains salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d'une aide spécifique pour le paiement de leur mutuelle. Il s'agit du « versement santé », parfois appelé « chèque santé » (à ne pas confondre avec les anciens chèques santé proposés dans le cadre de l'ACS).
Quelle est la prise en charge obligatoire de la mutuelle par l'employeur ? L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle. Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI. Il peut ensuite prendre en charge la totalité s'il le désire.
Mutuelles les moins chères sur notre comparateur : Aésio Mutuelle : 29 € / mois. Groupe Apicil : 31 € / mois. Cocoon : 31 € / mois.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Personne au chômage : la mutuelle est-elle obligatoire ? En tant que demandeur d'emploi, vous n'avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Les seules personnes qui sont contraintes d'adhérer à une mutuelle sont les salariés du privé avec l'accord national interprofessionnel de 2013.