L'inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système.
L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif d'enregistrement général des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
Pour vous connecter et vous authentifier sur la plateforme SIV, vous devez être équipé d'un certificat électronique RGS** tel que les certificats CertEurope. Vous gagnez du temps et obtenez une immatriculation définitive du nouveau véhicule.
Le partenaire qui souhaite accéder à SIV par formulaire Web doit se procurer un certificat et fournir à la préfecture dont il dépend le fichier clé publique de ce certificat. Le certificat est chargé dans SIV, et permettra d'authentifier le partenaire lors de sa connexion.
L'inscription sur le SIV nécessite l'accomplissement d'une démarche en ligne et d'une autre en préfecture. Par la suite, dans les 8 jours après la date de prédemande il faut se rendre à la préfecture et demander la liste des pièces justificatives à fournir. Enfin il faut leur transmettre le dossier.
— connectez-vous sur le site infogreffe.fr, rubrique certigreffe (au préalable, munissez-vous de votre numéro Siren). — remplissez votre demande de contrat d'abonnement en ligne. — Envoyez le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées.
Comment les citoyens peuvent-ils obtenir le certificat? Les autorités nationales sont chargées de la délivrance du certificat. Il peut, par exemple, être délivré par des centres de tests ou des autorités sanitaires, ou directement par l'intermédiaire d'un portail de santé en ligne.
Il vous suffit de créer un compte d'essai gratuit DocuSign. Pour utiliser les signatures numériques, cliquez sur Entreprise. Après l'inscription, vous pouvez charger votre PDF, document Word ou tout autre document électronique et le signer avec votre signature numérique.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Pourquoi le SIV ? En fait, le SIV a été conçu dans le but d'améliorer et de moderniser les services administratifs en France. Par ailleurs, il se trouve que l'ancien système FNI est obsolète et inadapté aux normes en vigueur au sein de l'Union européenne. Le SIV se montre beaucoup plus efficace et plus sécurisé.
Avec le Système d'Immatriculation des Véhicules, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d'un professionnel de l'automobile habillité et agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d'immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet.
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
Le professionnel va : enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir, vous délivrer un numéro d'immatriculation, éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Une Autorité de Certification est un tiers de confiance situé à la base de la chaîne de certification électronique. C'est elle qui délivre et gère les certificats numériques utilisés pour sécuriser les échanges dématérialisés et garantir l'identité des émetteurs.
Docusign France, Universign, VIALINK. Pour obtenir un certificat de signature électronique qualifié, il convient de se rapprocher de l'un de ces prestataires.
Si vous sélectionnez l'option Obtenir un ID numérique auprès d'un partenaire Microsoft dans la boîte de dialogue Obtenir un ID numérique, vous êtes redirigé vers le site web Microsoft Office, où vous pouvez acheter un certificat numérique auprès d'une des autorités de certification tierces.
Vous pouvez commander votre certificat Certigreffe en ligne en vous connectant sur le site dédié www.certigreffe.fr à la rubrique « Obtenir un certificat » ou en cliquant ici. Au préalable, munissez-vous de votre numéro de SIREN.
Cela s'effectue en 3 étapes. Il faut dans un premier temps remplir le formulaire de requête et sélectionner l'objet de la créance. Ensuite vous devez numériser vos pièces à joindre au dossier et les télécharger. Et enfin, il suffit juste de signer électroniquement votre requête avec votre certificat électronique.
Une fois Acrobat Reader DC installé sur votre ordinateur, ouvrez votre document pdf, aller dans « outils » puis sélectionner « certificats ». Afin d'apposer votre signature électronique vous devez cliquer sur la commande « signer numériquement ».
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.
Le FNI est un fichier National des immatriculations.
Ces plaques d'immatriculations étaient composées d'un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et enfin, se terminaient par le numéro de département. Le FNI répertorie tous les véhicules en circulation dans le territoire français.