Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales .
Le droit au compte bancaire
toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d'un autre État-membre de l'Union européenne.
Qui peut me demander mon relevé bancaire ? Plusieurs organismes peuvent vous demander un relevé bancaire voire ceux des 3 derniers mois. A titre d'exemple, on peut citer les organismes de crédit, l'Assurance Maladie ou encore les organismes sociaux comme les Caisses d'Allocations Familiales.
À l'origine, seul le fisc pouvait consulter le PCC (point de contact central des comptes et contrats financiers). Mais, depuis deux ans, le registre est également accessible au SPF Justice, aux notaires et aux huissiers de justice.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Selon la jurisprudence, le banquier est en effet tenu à une obligation de surveillance des comptes bancaires de ses clients, notamment lorsque « des tiers peuvent causer préjudice au client en tentant de se faire payer des sommes indues », précise l'avocate Marion Jaecki.
Sans procuration bancaire, la sœur, le frère, le conjoint survivant, concubin, ou tout autre héritier ou tiers ne peut en principe effectuer des opérations bancaires sans l'intervention ou l'accord du titulaire du compte.
Une banque peut-elle demander les relevés de compte d'une autre banque ? La réponse est oui dans la mesure où les 3 derniers relevés de compte concernent l'ensemble de vos comptes en banque.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Vous pouvez accéder à votre espace personnel en vous identifiant avec France Connect ou en utilisant le courriel et le mot de passe renseignés au moment de la création de votre compte.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Les fonctionnaires de Bercy ne sont pas autorisés à consulter directement les mouvements enregistrés au débit et au crédit des comptes bancaires et assimilés, sauf dans des situations très encadrées par le Législateur dont principalement dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale du contribuable ( ...
Seules sont couvertes par cette obligation : Les données ayant un caractère confidentiel : il peut s'agir de données chiffrées telles que le solde d'un compte bancaire, le montant d'un prêt consenti à un client…
Seuls les héritiers du défunt peuvent obtenir les relevés bancaires du défunt. Il faut donc prouver sa qualité d'héritier, en fournissant un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
Codes, mots de passe et identifiants bancaires : ne donnez jamais ces données ! Ne conservez pas vos données de sécurité sur quelque support que ce soit, physique (carnet, post-it…) ou informatique (messagerie électronique, disque dur, téléphone portable…).
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Rendez-vous sur le site de la CNIL pour exercer votre demande de droit d'accès au fichier.
Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d'un contrat de société. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à l'obligation à la dette, elle demeure sans garantie sur la réelle contribution à la dette des autres cofidéjusseurs associés.
En effet, les héritiers ont un véritable droit de regard sur les comptes bancaires d'un proche défunt. Aucun établissement bancaire ne peut leur opposer le secret bancaire. Pour faire valoir ses droits, il suffit d'adresser sa demande en y joignant les documents permettant de justifier sa qualité d'héritier.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Il suffit de renseigner la commune dans laquelle vous êtes inscrit, votre nom et prénom(s), votre sexe et votre date de naissance. Le téléservice vous indiquera alors à qui vous avez donné procuration et si vous êtes, vous-même, détenteur d'une procuration.
Linxo, Bankin' ou encore Budgea : chaque outil possède des spécificités qui s'adaptent selon vos besoins. La plupart des applications sont des agrégateurs bancaires, ce qui signifie qu'elles sont directement reliées à vos comptes en banque et que les transactions se mettent à jour automatiquement sur votre mobile.
La loi française est stricte en matière d'argent. Il existe ainsi « des montants limites pour les sommes d'argent à retirer au distributeur, ou à l'inverse, celles à déposer en banque sans justificatif ». Mais dans le cadre d'un voyage, vous devez déclarer une somme supérieure à 10 000 euros aux douanes.
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.