Si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives, le salarié peut être assisté par un membre du personnel ou par un conseiller extérieur à l'entreprise. Ce dernier doit obligatoirement être sélectionné sur une liste dressée par le Préfet et consultable auprès de la mairie ou de la DIRECCTE.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel concerne tous les employeurs et tous les salariés ayant deux ans d'ancienneté, quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé…
L'entretien est individuel
L'exercice de l'entretien annuel d'évaluation doit se dérouler en tête-à-tête avec son N+1 ou N+2, dans un lieu permettant la pleine confidentialité. Le salarié n'est donc pas autorisé à être assisté le jour-J par un représentant du personnel ou un quelconque tiers.
seule une personne de l'entreprise peut vous assister. Vous pouvez par exemple être assisté d'une personne en charge des relations sociales au sein de votre entreprise ou par le manager du salarié concerné. Aucune personne extérieure à votre entreprise ne peut assister à l'entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Alors que l'entretien annuel évalue les performances du salarié pendant l'année écoulée, l'entretien professionnel permet de réfléchir sur ses perspectives d'évolution professionnelle sur le moyen / long terme.
Depuis 2018, l'entretien professionnel est obligatoire. L'employeur doit proposer à son salarié un entretien professionnel tous les 2 ans à partir de sa date d'arrivée et après une longue période d'absence (congé maternité, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.).
La convention collective peut prévoir l'obligation pour l'employeur de remettre un compte-rendu écrit au salarié. Si c'est le cas, le salarié n'est pas obligé de le signer. Le salarié n'est pas autorisé à être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.
Un entretien annuel d'évaluation se déroule en 4 étapes principales : l'accueil, l'analyse de l'année écoulée, la fixation de nouveaux objectifs et enfin un point de synthèse sur la rencontre.
L'entretien professionnel est obligatoire depuis le 5 mars 2014. Cet entretien, concernant tous les salariés, est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Puis-je refuser un entretien annuel ? Non, il vous est impossible en tant que salarié de refuser de vous présenter à votre entretien annuel.
Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien préalable. Cependant, il peut se faire représenter par un membre du personnel ayant qualité dans l'entreprise pour embaucher ou licencier les salariés.
Il doit figurer dans la lettre de convocation adressée par l'employeur : “le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise” (article R1232-1 du code du travail). Cette mention écrite est obligatoire.
Il est essentiel d'aborder les missions de l'entreprise dans laquelle vous postulez, ses valeurs, son organisation, ses objectifs, etc. Vous devez vous renseigner précisément sur l'entreprise que vous voulez intégrer en amont de l'entretien afin d'identifier ce qui est clair pour vous et ce qui l'est moins.
Réfléchir à votre projet professionnel (le maintien ou changement de poste), Analyser et formaliser votre projet d'évolution, Lister vos besoins en formation (bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience, une formation certifiante), Informez-vous sur les dispositifs de formation qui s'offrent à vous.
Entretien professionnel : premières sanctions pour les employeurs défaillants. Les employeurs n'ayant pas respecté leurs obligations en matière d'entretien professionnel et de formation doivent verser 3 000 euros d'abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés avant le 31 mars 2022.
La convocation à l'entretien professionnel est obligatoire et repose sur l'employeur. Toutefois, la loi ne prévoit aucun formalisme spécifique pour cette convocation. Il est tout de même impératif d'inclure à minima la date, l'heure et le lieu de l'entretien professionnel.
Les interlocuteurs
Exemple : les managers font passer les entretiens individuels des salariés sous leur responsabilité, ils sont alors eux-mêmes évalués par leur hiérarchie. Les entretiens individuels peuvent aussi être mis en place par le service des ressources humaines des entreprises.
Quand faut-il faire passer un entretien annuel ? Toujours selon la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel doit être mis en place lorsque le salarié atteint une ancienneté de 2 ans au sein de la même entreprise. Par la suite, cet entretien doit se tenir tous les 2 ans.
1232-4 et suivants et L. 1237-11 et suivants du Code du travail Le salarié se met directement en relation avec le conseiller choisi et lui communique la date, l'heure et lieu de l'entretien. En cas d'indisponibilité du conseiller contacté, le sala- rié doit alors faire appel à un autre conseiller de son choix.
Fautes pouvant entraîner une sanction
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté Critiques, injures, menaces, violences.
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité, pour le salarié, de se faire assister de son avocat lors de l'entretien préalable. Oui, vous êtes donc en droit de refuser sa présence lors de l'entretien préalable.