N'importe quel créancier impayé, de nature privée (entreprise) ou publique (administration), peut former une assignation en liquidation judiciaire. En effet, il n'existe aucune exigence s'agissant de la nature de la créance justifiant l'ouverture de la procédure.
L'URSSAF est le créancier le plus prompt à délivrer une assignation en liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en retard de paiement de ses cotisations sociales.
un créancier peut assigner l'entreprise, les salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le tribunal peut se saisir d'office , notamment en cas d'échec de la procédure de conciliation ou peut être saisi sur requête du procureur de la république.
Durant la période d'observation, le dirigeant, et l'administrateur judiciaire, s'il en existe un, établit un projet de plan de redressement. Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d'observation.
Le Mandataire Judiciaire.
Désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d'ouverture de Redressement Judiciaire, sa présence est obligatoire dans tous les Redressements Judiciaires. Son rôle est de représenter l'intérêt collectif des créanciers.
La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire. Vous l'avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire dont le but est de désintéresser les créanciers de l'entreprise avant sa fermeture, la procédure de redressement judiciaire a pour but de la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal (à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public). Elle peut être exceptionnellement encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public.
Créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Mandataire (avocat ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, par exemple) ou préposé du créancier (salarié avec une délégation de pouvoir, par exemple)
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment : - assignation en référé pour saisir d'urgence le Président d'une juridiction ; - assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence ; - assignation au fond pour saisir le Tribunal.
La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir en urgence une décision de justice. A l'issue de la procédure, le juge rend une ordonnance de référé par laquelle il peut ordonner des mesures provisoires.
L'huissier de justice transmet l'assignation de justice à la partie adverse ainsi qu'une copie de l'assignation de justice au greffe du tribunal compétent.
L'assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.
Un plan de redressement est mis en place sur une durée maximale de 10 ans. Il consiste à opérer une réorganisation de l'entreprise qui permet de faciliter le règlement de ses dettes et de poursuivre son activité.
Premièrement, ses dettes sont gelées, et il ne peut être exigé à cette entreprise de les solder. Les arriérés de salaires, jusqu'à un délai de 60 jours, sont payés par un fonds spécifique pour lequel toute entreprise cotise : le régime de garantie de salaires, appelé AGS.
Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Le site internet du Bodacc permet de rechercher les annonces parues par le biais du numéro RCS ou RM de la société ou par le biais de sa dénomination sociale. Si la mention “Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire” apparaît sur l'annonce, c'est que la société est en redressement judiciaire.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l'ordonnance du juge des référés. Attention, le délai est très court : l'appel devra être formé dans un délai de 15 jours.