Au cours de l'assemblée, les associés peuvent approuver les comptes, ou les refuser. Ils affectent également le résultat et valident certaines décisions. Les associés doivent, en principe, se prononcer sur les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
L'aptitude légale à signer l'approbation des comptes annuels de l'entreprise revient uniquement au dirigeant de la société.
L'assemblée générale ordinaire annuelle.
Outre sa mission classique d'élaboration des comptes annuels, l'expert-comptable est également le conseiller permanent du chef d'entreprise notamment dans les domaines de la gestion, du droit des affaires, du droit fiscal et social… Sa mission est contractuelle.
Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée. Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d'origine et de finalité diverses (statuts, agréments, mise en place d'activités commerciales...).
Ainsi, si la copropriété souhaite ne pas approuver les comptes, cela signifie que les comptes sont faux. Il n'est donc par définition assez difficile de considérer dans le même temps que le syndic puisse être exonéré de toute responsabilité concernant cette inexactitude des comptes.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l'onglet « plateforme de signalement ».
L'expert-comptable atteste les comptes annuels, c'est-à-dire qu'il valide leur cohérence et vraisemblance auprès de l'administration fiscale. Seul l'expert-comptable a le pouvoir d'attester les comptes annuels, mais cette démarche n'est pas légale et a pour seul rôle de rassurer l'administration.
Elle incombe au gérant de l'entreprise et à ses associés ou ses actionnaires, et non pas au cabinet d'expertise comptable. La loi impose aux entreprises ayant le statut SASU, SARL ou EURL d'approuver leurs comptes dans les 6 mois suivants la clôture du bilan.
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle gère les dossiers fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 M€, et participe également, outre sa mission de gestion, à des opérations ponctuelles de contrôle sur place.
L'approbation des comptes annuels d'une société est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de toute entreprise. Elle doit avoir lieu une fois par an et permet aux associés de se prononcer sur la gestion de la société et de valider les comptes sociaux.
Le PV doit être signé et paraphé par tous les associés. Le rédacteur doit être le gérant (pour un PV d'assemblée générale de SARL) ou l'un des membres de l'organe exécutif (pour le PV d'assemblée générale de SAS). Si une autre personne tient le rôle, elle doit être expressément nommée et compétente pour la mission.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis : 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.
La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". Elle assiste le Parlement dans le contrôle financier de l'action du Gouvernement (c'est l'article 47-2 de la Constitution).
Le jugement des comptes publics
La Cour des comptes exerce également un pouvoir de sanction directe sur les comptables publics : mise en débet (reversement des sommes indûment payées ou non perçues), amende pour retard dans la production des comptes.
La Cour des comptes recrute trois conseillers maîtres en application de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières. Ils exercent la fonction de magistrat au sein de l'institution et participent aux délibérations collégiales. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de mise en cause par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le motif de la mise en cause et rappelle au syndic ses obligations. Une fois la lettre reçue, le syndic dispose d'un délai de 8 jours pour régler le litige.
Le syndic de copropriété n'a pas l'obligation d'inscrire le vote du quitus à l'ordre du jour de l'AG. Dans les faits, il s'y retrouve quasi systématiquement, car donner quitus au syndic a un impact juridique pour le syndic.
Le quitus c'est l'acte par lequel le mandataire (le syndicat des copropriétaires) reconnait que son mandant (le syndic) a géré de manière régulière le mandat qui lui a été confié, autrement dit a géré correctement la copropriété. En accordant le quitus, le mandant est dégagé de toutes responsabilités dans sa gestion.
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification. Déclaration initiale de l'association.