Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du procureur de la République [1] du tribunal judiciaire [5] auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements.
Quand peut-on retirer une plainte ? Il n'y a pas de délai légal.
Je comprends que vous souhaitez retirer la plainte que vous avez déposé contre votre concubin pour violences conjugales. ⚖️ *Ce que dit le Code de procédure pénale : * Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Toutefois, le retrait n'entraîne pas nécessairement l'arrêt des poursuites.
On ne peux pas annuler une déposition. On peut faire une déposition complémentaire. Prenez de nouveau un rendez vous au commissariat où vous avez déposé la plainte initiale et leur demander de vous re-convoquer parce que vous voulez ajouter des éléments complémentaires à votre plainte initiale.
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du procureur de la République [1] du tribunal judiciaire [5] auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de retrait de plainte. En effet, j'avais le [date précise] subi [préciser le préjudice subi].
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
La personne qui dépose une plainte peut ainsi en demander le suivi et exercer des recours, si besoin avec les conseils d'un avocat pénaliste, en cas de classement sans suite.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire. Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée.
Comment savoir si quelqu'un a porté plainte contre moi ? La personne qui fait l'objet d'une plainte contre soi sera prévenue par courrier ou par téléphone. Elle sera invitée à être entendue devant la police ou la gendarmerie.
Il est également possible de signaler le refus de plainte à la hiérarchie de l'agent qui a refusé de vous écouter, ce qui est particulièrement important, sinon il ne sera jamais au courant de la situation. Enfin, vous pouvez alerter l'inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Par courrier
La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction. Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
La plainte peut être directement adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez, ou bien être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction.
Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d'une infraction criminelle et qu'on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
l'infraction est insuffisamment caractérisée ; l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits.
La Cour vous donne raison
La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement doit s'adresser au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Il convient alors de suivre la procédure classique de saisine du tribunal.