Comme pour tout acte réglementaire et tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, sa régularité peut être contestée devant le juge administratif, soit directement, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, soit indirectement, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours formé contre une mesure d'application.
Le juge accepte l'ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l'annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.
Le contrôle sur les ordonnances est opéré à plusieurs étapes, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d'État, en fonction de la qualité, administrative ou législative, de l'acte déféré. La loi d'habilitation comme la loi de ratification sont susceptibles d'être contrôlées par le juge constitutionnel.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Nature juridique des ordonnances
Pendant le délai d'habilitation, les ordonnances sont des actes réglementaires car elles émanent du pouvoir exécutif et sont par conséquent soumises au principe de la légalité. Elles peuvent être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir qui peut les annuler (CE 24 nov. 1961, Féd.
Comme pour tout acte réglementaire et tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, sa régularité peut être contestée devant le juge administratif, soit directement, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, soit indirectement, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours formé contre une mesure d'application.
Remise en liberté
L'ordonnance de non-lieu met également fin au contrôle judiciaire. L'ordonnance de non-lieu doit aussi statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. Le juge d'instruction peut refuser cette restitution s'il estime qu'elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens.
Outre les jugements, les juges rendent des ordonnances. Autrefois, on dénommait "ordonnance" les décision prises, soit par un juge d'instruction, soit par le Président du tribunal lorsque ce dernier statuait sur requête ou en référé.
En résumé : Contrairement à l'acquittement, le non-lieu est prononcé par une juridiction d'instruction au terme de la phase d'instruction, c'est-à-dire avant la phase de jugement, et qui déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le prévenu.
Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de "pouvoirs exceptionnels". L'article 16 de la Constitution lui permet d'exercer les pleins pouvoirs en cas de "menace grave et immédiate" sur "les institutions de la République, l'indépendance de la nation ou l'intégrité de son territoire".
A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.
Durée de validité
Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
Qui peut faire opposition ? Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui relèvent de la loi. Ces actes sont appelés des ordonnances. L'autorisation est donnée par le vote d'une loi d'habilitation.
Les ordonnances du juge des référés permettent d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l'annulation d'une décision, par exemple).
Les ordonnances : une extension du pouvoir règlementaire
Création de la V ème république, l'ordonnance est un moyen pour le gouvernement de légiférer rapidement, sans passer par l'habituel processus parlementaire. Le Gouvernement peut ainsi mettre en place des mesures très rapidement.
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Est-ce que je peux utiliser une ordonnance plusieurs fois ? Une ordonnance peut être utilisée plusieurs fois si elle dite renouvelable. Dans ce cas le renouvellement de l'ordonnance est prévu par votre médecin directement sur l'original de l'ordonnance, par période de 1 ou 3 mois, dans la limite d'un an au maximum.
Le médecin retraité peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches. Rappelons qu'il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d'un de ses proches.
Pour certains traitements longs, le médecin peut indiquer la mention « AR x fois » (AR = à renouveler) ou « à renouveler tous les mois » pour que vous n'ayez pas besoin de consulter à nouveau. Vous pourrez donc réutiliser votre ordonnance.